Dispositions communes

Par principe, le congé de maternité s’étend sur 16 semaines et comprend le congé prénatal et postnatal. Ce congé commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après l’accouchement en sachant que la durée peut varier selon le nombre d’enfants à charge.

L’article portant sur le congé de maternité indique en effet que :

– Lorsque la collaboratrice attend des jumeaux, celle-ci a droit à 12 semaines de congé maternité avant la date présumée de l’accouchement, puis à 22 semaines après son accouchement ;

– Lorsque la salariée est enceinte de triplés ou plus, le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement, et se termine 22 semaines après le jour où celle-ci a accouché.

Aussi, le code du travail indique en qu’il est possible que la salariée demande la réduction de la durée de son congé prénatal de 3 semaines au maximum, sous réserve d’en faire la demande auprès de son employeur et sous réserve d’un accord médical. La réduction du congé prénatal a donc pour objectif d’allonger le congé postnatal.

De plus, les conditions de travail des femmes enceintes doivent être prises en compte par l’employeur.

La grossesse doit être constatée par certificat médical ou par l’accouchement. L’employeur s’engage alors à ne pas licencier la salariée concernée.

Il est à noter que les salariées enceintes peuvent, à compter de leur 5ème mois de grossesse, être autorisées à quitter leur lieu de travail 5 minutes avant l’heure habituelle de sortie.

Si l’intéressée doit assister à des consultations prénatales en dehors de ses heures de travail, celle-ci est tout de même rémunérée.

Enfin, lorsque la salariée regagne son poste à la suite de sa grossesse elle bénéficie de tous les avantages acquis lors de son départ.

Convention collective Plasturgie 3066

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Dispositions spécifiques

  • Concernant les cadres

Dans la mesure où une salariée cadre est en congé de maternité, celle-ci bénéficie d’une indemnisation qui est prise en charge par la sécurité sociale. Cette indemnisation s’élève à 100 % du traitement net de la salariée durant la totalité du congé de maternité.

Toute fois cette indemnisation sera soustraite au montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Par ailleurs, il convient d’ajouter que la salariée est tenue de déclarer à l’entreprise les différentes indemnités.

  • Concernant les collaborateurs

La salariée en congé de maternité bénéficie d’une indemnité dont le montant correspond au salaire quelle aurait perçu dans la mesure où elle aurait poursuivi son activité professionnelle durant les 16 semaines de congé maternité. Il s’agit d’une indemnité qui est prise en charge par la sécurité sociale.

 

Congé de paternité

Tout comme le congé de maternité, le salarié perçoit au titre de la naissance de son enfant, une indemnisation égale à 100 % de son salaire durant la totalité de son congé de paternité.

Il convient de rappeler que le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

 

Sources : Article 15 ; Avenant relatifs aux cadres du 17 décembre 1992, article 6, Indemnisation pour maternité (cadres), étendu par arrêté du 28 mars 2006 ; Avenant relatif aux collaborateurs, du 15 mai 1991, article 12 , étendu par arrêté du 29 juillet 1991 ; Annexe X à l’accord du 8 décembre 2010, relatif à l’égalité professionnelle , article 9, étendue par arrêté du 13 juillet 2011.

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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