FICHE SYNTHESE 3076
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective de l’audiovisuel règle les rapports entre le personnel ayant le statut d’ouvrier, d’employé, d’agent de maitrise ou de cadre et leurs employeurs dont l’activité principale est citée ci-dessous.

Convention collective Audiovisuel 3076

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Activités concernées

Les activités concernées sont :

– Le commerce de détail, notamment répertorié sous les codes d’activités français principales exercées 47.41Z, 47.43Z, 47.54Z, 47.63Z

– Le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie, notamment répertoriés sous le code d’activité français principale exercée 47.42Z

– La réparation non associée à un constructeur de produits de l’électronique grand public et du multimédia, notamment répertoriée sous le code d’activité français principale exercée 95.21Z

– La réparation non associée à un constructeur de produits électriques, de l’électronique et de l’électrodomestique, notamment répertoriée sous le code d’activité français principale exercée 95.22Z

– La location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l’électrodomestique, de l’électronique grand public et du multimédia, notamment répertoriée sous le code d’activité français principal exercée 77.22Z

– Le commerce, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements d’émission et/ou de réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux notamment répertoriés sous les codes d’activités français exercées 43.21A

– La logistique dans le cadre de structures ou d’organismes associés aux entreprises citées ci-avant dont les activités sont le commerce, l’installation, la réparation et la location

– Les employés ayant le statut de VRP (Voyageur, Représentant, Placier), sont également soumis à la présente convention collective sauf dispositions plus favorables résultant notamment de l’accord national interprofessionnel des VRP.

 

Sources : Article 1er, Article 1er de l’avenant n°37 du 24 mars 2009, étendu par arrêté du 10 mars 2010

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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