FICHE SYNTHESE 3076
Congés pour événements familiaux

 

Définition

L’ensemble des salariés bénéficient de ce qui est appelé les congés payés.

A côté des congés payés, il existe les congés pour événements familiaux. Il s’agit de congés exceptionnels accordés pour des situations particulères auxquelles sont soumis les salariés.

Lorsque ces situations particulières se produisent, les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail au titre de leurs obligations familiales.

Toutefois, la durée de l’absence autorisée varie selon les cas auxquels sont confrontés les salariés.

Par ailleurs, il s’avère qu’il est interdit de réduire la rémunération des salariés qui ont recours à leurs jours de congés pour événements familiaux ni même d’imputer leur absence sur leurs congés payés acquis.

En ce qui concerne la durée des congés pour événements familiaux, la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager prévoit des dispositions particulières.

A titre informatif, quand bien même la convention collective prévoit des dispositions particulières, si les dispositions légales sont plus favorables pour les salariés, alors les dispositions conventionnelles se trouvent écartées.

Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 3076

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Congés pour évènements familiaux

La convention collective n°3076 prévoit que les entreprises peuvent calculer les congés pour événements familiaux soit en jour ouvrables soit en jours ouvrés.

Elle indique que des congés sont accordés sans condition d’ancienneté dès lors que les salariés justifient leur demande d’absence pour un événement particulier.

Lorsque les salariés peuvent justifier leur situation, ils se voient alors accorder les congés suivants:

Motif du congé Durée du congé
Mariage, pacte civil de solidarité du salarié 5 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant 5 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant 1 jour
Décès d’un beau-parent 3 jours
Décès d’un frère ou d’une soeur 3 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle soeur 1 jour
Décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin 5 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours
Entrée d’un enfant en classe de maternelle, cours préparatoire et sixième 2 heures

 

Toutefois, la convention collective prévoit que lorsqu’il y a un décès qui nécessite un déplacement à plus de 300 km , il doit être accordé au salarié qui en fait la demande, une autorisation d’absence supplémentaire d’une journée.

Aussi, au-delà de ces dispositions générales, après un an d’ancienneté, les salariés bénéficient des congés supplémentaires suivants:

Motif du congé Durée du congé
Première communion d’un enfant 1 jour
Déménagement 1 jour non renouvelable avant 4 ans
Garde d’un enfant malade de moins de 12 ans 2 jours, ou 4 demi-journées par année calendaire en cas de maladie / 2 jours supplémentaires, ou 4 demi journées en cas d’hospitalisation

 

Toutefois, il s’avère que les dispositions conventionnelles ne s’appliquent que dans le cas où elles sont plus favorables pour les salariés que ce qui est prévu par la loi.

A titre informatif, les dispositions légales (et d’ordre public) concernant les congés pour événements familiaux sont prévues par l’article L. 3142-4 du code du travail.

Ces dispositions sont les suivantes:

Motif du congé Durée du congé
Mariage ou conclusion d’un PACS 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoit, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Annonce de la survenur du handicap chez un enfant 2 jours

 

 

Sources : Article 27 – Article 1er du chapitre III « Congés pour événements familiaux » de l’avenant n°48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l’année 2018, étendu par arrêté du 2 avril 2019

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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