FICHE SYNTHESE 3076
Période d’essai

 

Dispositions générales

De manière générale, au début d’une période de contrat de travail des salariés, les salariés doivent accomplir une période d’essai avant que leur contrat de travail ne devienne définitif afin de laisser un temps à chacune des parties de pouvoir analyser si la relation contractuelle envisagée lui correspond.

Souvent, la durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail qui a été conclu entre les salariés et les employeurs.

La période d’essai offre la possibilité à chacune des parties de mettre fin au contrat sans indemnité.

Au sein de la convention collective de l’électronique, de l’audiovisuel, et de l’équipement ménager identifiable par son numéro de brochure 3076, des dispositions générales sont prévues en ce qui concerne la période d’essai.

Aussi, la période d’essai estimée dans la présente CCN est de:

1 mois pour les salariés qui ont un coefficient hiérarchique inférieur à 246;

2 mois pour les salariés non cadres qui ont un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 246.

La présente convention collective prévoit également qu’en cas de cessation du contrat de travail des salariés à l’initiative des employeurs durant la période d’essai, les salariés doivent recevoir une notification écrite de cette décision.

Au-delà de ces informations, il est aussi possible de prolonger la période d’essai une fois pour une durée au maximum égale à celle de la période d’essai initiale dès lors que les contrats de travail en prévoit la possibilité.

A titre informatif, il est important de souligner le fait que ces dispositions ne sont applicables que dans la mesure où celles-ci sont plus favorables pour les salariés que celles prévues par le code du travail à l’article L. 1221-9.

Il convient donc de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales.

Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 3076

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Dispositions applicables aux cadres

Les dispositions de la convention collective numéro 3076 contiennent des mentions spécifiques pour les cadres en ce qui concerne leur période d’essai.

En effet la période d’essai prévue est de 3 mois.

Néanmoins, cette période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée totale de 6 mois maximum.

Aussi, en cas de renouvellement de cette période, une notification écrite doit être reçue par le salarié concerné ou alors le renouvellement doit être indiqué par un avenant signé par l’ensemble des parties au contrat.

L’écrit de cette décision doit par ailleurs être remise au salarié au moins 2 semaines avant la date de la fin de la période d’essai fixée initialement.

Enfin, il s’avère que pendant la période d’essai des cadres, la durée minimale du préavis réciproque en cas de volonté de rompre leur contrat de travail est fixée de la manière suivante:

Présence du cadre concerné dans l’entreprise Durée du préavis
Jusqu’à 1 mois de présence 1 semaine
De 1 mois à 3 mois de présence 2 semaines
Entre 3 et 6 mois de présence 1 mois pour la partie ayant renouvelé la période d’essai et 15 jours pour l’autre partie

 

 

Sources : Article 16 – Article 3 du titre II avenant cadres

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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