FICHE SYNTHESE 3076
Régime de prévoyance

 

Garanties

Plusieurs garanties sont prévues dans le cadre de la convention collective de l’électronique, de l’audiovisuel, et de l’équipement ménager concernant le régime de prévoyance.

Parmi les garanties prévues, il y a d’abord la garantie décès et invalidité absolue et définitive.

  • Garantie décès et invalidité absolue et définitive

Dans le cas d’un décès ou d’une invalidité absolue et définitive d’un salarié, celui-ci doit avoir choisi entre deux options:

Option 1;

Option 2.

Le salarié choisissant l’option 1 bénéficie de la garantie suivante au moment de l’événement s’il est:

– célibataire, veuf, divorcé et sans enfant à charge: 75% du salaire annuel brut des 12 mois précédant l’événement;

– marié, lié par un PACS, en concubinage, et sans enfant à charge: 100% du salaire annuel brut des 12 derniers mois précédant l’événement;

– célibataire, marié, lié par un PACS, en concubinage, veuf, divorcé mais avec un enfant à charge: 125% du salaire annuel brut des 12 mois précédant l’événement;

– pour chaque enfant supplémentaire à charge, il y a une majoration de 25% du salaire annuel brut des 12 mois précédant l’évènement.

Le salarié choisissant l’option 2 bénéficie d’une garantie capital à laquelle s’ajoute une rente éducation pour les charges de famille si le salarié était célibataire, marié, lié par un PACS, en concubinage, veuf, divorcé et avec enfants à charge au moment de l’événement.

Aussi, le montant du capital est alors de 100% du salaire annuel brut des 12 mois précédant l’événement auquel il convient d’ajouter la rente éducation.

Par ailleurs, en cas de décès du conjoint après le décès du salarié bénéficiaire du régime de prévoyance, s’il reste un ou plusieurs enfants à charge et que le conjoint ne s’était pas remis en couple, alors dans ce cas, les enfants bénéficient du versement d’un capital égal à 100% de celui versé au moment du décès du salarié bénéficiaire.

  • Garantie incapacité de travail / invalidité

Il est d’abord à noter que le personnel qui ne bénéficie pas des garanties de maintien de salaire, bénéficie d’une franchise fixe et continue de 60 jours à chaque arrêt de travail.

De plus, il est important de souligner le fait que le montant de l’indemnité complémentaire est fixé à 75% du salaire brut sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

Ce montant est porté à 90% du salaire brut pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

  • Rente du conjoint survivant

En cas de décès du salarié bénéficiaire du régime de prévoyance de la CCN n°3076, son conjoint survivant bénéficie d’une rente viagère dont le montant est égal à 60% des droits que le salarié aurait acquis de la date de son décès à l’âge de 65 ans.

Mais, le conjoint bénéficie également d’une rente temporaire dont le montant est égal à 60% des droits acquis par le salarié dans le régime de retraite complémentaire.

Cette rente temporaire est versée si le conjoint ne peut pas bénéficier immédiatement de la pension de réversion ou du régime de retraite complémentaire du salarié décédé.

De plus, il est à noter que ces rentes sont majorées de 10% pour chacun des enfants à charge au moment du décès du salarié.

Enfin, les rentes viagères et temporaires de conjoint en cours de service sont majorées de 25%.

Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 3076

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  • Rente d’orphelin

Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère, il peut leur être attribué une rente temporaire sans condition jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.

Cette rente temporaire est égale à 50% des droits reconstitués du salarié dans le régime de retraite complémentaire.

  • Capital pour un décès n’ouvrant pas droit à la rente du conjoint survivant

Dès l’instant ou le décès ne permet pas l’obtention des droits aux prestations rentes de conjoint survivant, il est prévu le versement au bénéficiaire désigné par le salarié, d’un capital égal à 25% du salaire moyen annuel brut.

 

Cotisations

Depuis le 1er avril 2016, le taux global de la cotisation à l’assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant est fixé à 1,01% du salaire annuel brut.

Il est opportun de rappeler que ce taux inclut le financement de la portabilité des droits.

De plus, la cotisation doit être répartie entre l’employeur et le salarié à raison de 50% chacun.

 

Organismes assureurs

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective de l’électronique, de l’audiovisuel et de l’équipement ménager doivent affilier leur personnel aux organismes assureurs recommandés.

A ce titre, l’organisme assureur recommandé est AG2R Prévoyance pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, et maternité.

En ce qui concerne la garantie rente de conjoint, ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin, l’organisme assureur recommandé est l’OCIRP dont AG2R Prévoyance est membre.

 

Sources : Article 29 – Article 1 et article 1.2 du titre V : prévoyance – Avenant n°19 du 1 mars 2000 – Avenant n°31 du 16 novembre 2005 relatif à l’aménagement du titre V « Prévoyance », étendu par arrêté du 30 mai 2006 – Article 1er de l’avenant n°44 du 15 juin 2016 relatif à l’aménagement du titre V « Prévoyance », étendu par arrêté du 4 mai 2017 – Article 2 du titre V : prévoyance – Article 8 du titre V : prévoyance – Article 3 du titre V : prévoyance – Avenant n°19 du 1 mars 2000 – Article 5.1 du titre V : prévoyance – Article 5.4 du titre V : prévoyance – Article 5.2 du titre V : prévoyance – Article 5.3 du titre V : prévoyance – Article 7 du titre V : prévoyance

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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