Définition du temps partiel

Par principe, pour qu’une semaine de travail soit dite à temps complet, les salariés doivent réaliser 35 heures de travail hebdomadaire.

Néanmoins, les conventions collectives de travail peuvent mentionner une durée différente de référence pour un travail à temps complet.

A côté du contrat de travail commun qui est le contrat de travail à temps complet, le code du travail prévoit la possibilité de recourir à un contrat de travail à temps partiel.

Pour qu’un salarié puisse être considéré comme étant en temps partiel, il est nécessaire pour lui de travailler en dessous d’un seuil de travail de 35 heures par semaine, 151,67 heures de travail par mois mais aussi 1607 heures de travail par an.

C’est ce que rappelle l’article L. 3123-1 du code du travail.

A côté des dispositions légales, il y a les dispositions conventionnelles.

Aussi, il convient de souligner que la convention collective de l’électronique, de l’audiovisuel et de l’équipement ménager prévoit des dispositions spécifiques au travail à temps partiel.

 

Durée minimale

La CCN de l’électronique, de l’audiovisuel et de l’équipement ménager dont le numéro de brochure est le 3076 prévoit que la durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou bien l’équivalent mensuel.

Toutefois, il s’avère qu’est prévue une exception permettant de décider d’une durée contractuelle de travail inférieure à la durée fixée précédemment.

Cette exception peut être mise en oeuvre dans le cas où le salarié concerné en fait la demande écrite et motivée dans l’objectif de faire face à des contraintes personnelles particulières.

La durée contractuelle fixée peut également être réduite pour les étudiants âgés de moins de 26 ans qui sont titulaires d’une carte étudiante ou bien d’un certificat de scolarité en cours de validité.

Il en est de même dans le cadre de contrats de travail conclus afin de remplacer un ou plusieurs salariés absents dans une entreprise.

Enfin, la dernière exception concerne les contrats de travail d’une durée qui est au maximum de 7 jours.

Aussi, bien que le travail à temps partiel soit communément nommé ainsi pour un travail de 24 heures par semaines, plusieurs catégories de travailleurs peuvent ainsi bénéficier d’un aménagement et d’une réduction du nombre de leurs heures de travail.

Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 3076

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Accédez à la CCN 3076

 

Organisation du travail

La présente CCN n°3076 prévoit que la journée de travail des salariés ne doit pas, par principe comporter plus d’une coupure.

De plus, si la coupure est supérieure à 1 heure, alors les périodes de travail qui entourent la coupure ne doivent pas être inférieures à 3 heures.

Au-delà de cette organisation, il s’avère qu’il n’est pas possible, peu important la situation, d’avoir une coupure du travail de plus de 2 heures.

S’agissant du temps de pause relatif au repas, lorsque le magasin ouvre en continu le temps consacré au repas peut être d’une heure.

Enfin, dès lors qu’un contrat de travai est d’une durée supérieure à 12 heures hebdomadaires, la durée du travail ne doit pas être inférieure à 3 heures quotidiennes continues.

 

Heures complémentaires

En plus de leurs heures de travail, les salariés à temps partiel peuvent à la demande de leur employeur, être amenés à effectuer des heures complémentaires.

Toutefois, il est important de souligner que le nombre des heures complémentaires ne peut pas excéder 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail du salarié concerné.

De plus, les heures complémentaires qui sont réalisées ne doivent pas avoir pour conséquence de porter la durée hebdomadaire de travail à un niveau au moins égal à la durée légale du travail en vigueur (35 heures par semaines).

Par ailleurs, lorsque des heures complémentaires sont réalisées, ces heures sont majorées de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée prévue dans le contrat de travail et de 25% pour les heures complémentaires réalisées au-delà.

Enfin, il convient de rappeler qu’il ne faut pas confondre les heures complémentaires et le complément d’heures.

 

Sources : Article 20 – Accord du 16 juin 2015 relatif à l’organisation du travail à temps partiel, étendu par arrêté du 7 avril 2016

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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