FICHE SYNTHESE 3307
Période d’essai

 

Période d’essai

La période d’essai commence dès l’entrée du salarié dans l’entreprise mais n’est pas obligatoire.

Elle permet de confirmer que ce dernier a bien les compétences pour le poste et peut être mise en place pour différents types de contrats (CDI, CDD, d’un contrat aidé ou un contrat de travail).

Ainsi, elle peut être reconduite une seule fois sans que son temps dépasse celle du contrat initial.

Concernant la convention collective Hospitalisation privée (brochure 3307), la durée de la période d’essai est fixée par rapport à la catégorie professionnelle de l’employé et elle lui permet de conclure à la fin de son terme un contrat de travail à durée indéterminée.

Les durées sont convenues ainsi :

– Salariés : 1 mois
– Techniciens et agent de maîtrise : 2 mois
– Cadres : 3 mois

Cependant, ces périodes d’essai n’entrent pas en vigueur si elles sont inférieures à celles régies par le Code du travail.

S’agissant justement des dispositions de droit commun, la période d’essai est régie par l’article L. 1221-19 du Code du travail qui prévoit que tout contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

– de deux mois pour les ouvriers et les employés;

– de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens;

– de quatre mois pour les cadres.

Ainsi, puisque les dispositions légales sont plus favorables que les dispositions conventionnelles concernant la convention collective de l’hospitalisation privée, alors il convient de respecter les durées prévues par le code du travail.

Convention collective Hospitalisation privée 3307

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Contrat de travail

Un contrat à durée indéterminée peut être conclu entre l’employeur et le salarié sans date de fin.

Le contrat peut être convenu à plein temps ou à temps partiel, être écrit avec au moins un exemplaire en français et doit comporter une signature.

Il s’avère néanmoins que tout engagement même contractuel ne devient définitif qu’après la fin de la période d’essai.

Une fois le contrat établit, il doit être transmis au futur salarié sous 8 jours ouvrables.

Ainsi, il devra évoquer les termes relatifs à :

– L’identité des parties,
– La date de début de contrat et sa durée,
– L’endroit où se situe le poste,
– La profession,
– L’échelon au sein des grilles de classification,
– La durée de la période d’essai, ainsi que sa reconduction possible,
– La durée hebdomadaire moyenne du travail,
– Le salaire brut mensuel,
– La convention collective dont dépend l’entreprise.

 

Sources : Titre IV : Contrat de travail, chapitre Ier, article 47 – Titre IV : Contrat de travail – Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d’articles, étendu par arrêté du 8 octobre 2009

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À propos de l'auteur
Océane Larcher

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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