CCN de l’hospitalisation privée : les primes et indemnités (3307)

Primes

Primes essentielles à l’emploi

Des primes sont octroyées aux salariés qui appartiennent à des établissements privés accueillant des personnes agées et s’additionnent au salaire définit dans la convention.

Prime d’ancienneté

Les employés exerçant auprès des personnes âgées dans des établissements privés bénéficient d’une prime d’ancienneté qui évolue de 1% chaque année à compter de 30 ans d’exercice.

Elle s’applique ainsi :

– 31% pour 31 ans et plus ;
– 32% pour 32 ans et plus ;
– 33% pour 33 ans et plus ;
– 34% pour 34 as et plus ;
– 35% pour 35 ans et plus.

Prime des assistants de soins

Les assistants de soins en gérontologie (aides-soignant(e)s et aides-médico-psychologiques) bénéficient d’une prime de 90 € tous les mois.

Primes de service et d’assiduité

Ce bonus sert à encourager la présence des salariés et il est inclus dans la rémunération annuelle de garantie (RAG).

Compensation

Indemnité de licenciement

Dispositions conventionnelles :

Pour les employés exerçant depuis 1 an, une indémnité de licenciement est octroyée :

– Concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : elle représente 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté et elle évolue à 2/5e au bout de 10 ans au sein de l’entreprise

– Et pour les cadres : elle est à 1/5e de mois de salaire par an et se limite à 5 ans d’ancienneté. Ainsi, elle évoluera à 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté (limitée à 5 ans), et pour finir, il y aura 1 mois de salaire toutes les années suivantes.

Dispositions légales :

L’article R.1234-2 du code du travail s’adressera aux employés, celui-ci est plus avantageux pour eux :

« 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ».

Indemnité différentielle

Cette compensation est versée à l’employé si :

– Reclassement : la compensation dans ce cas s’additionne au nouveau salaire lorsque ce dernier est bas par rapport à la rémunération prévue ;
– Remplacement provisoire : elle est versée si le remplacement est réalisé sur un travail donnant lieu à une expérience supérieure.

Indemnités des membres du conseil d’administration et du bureau

Les personnes faisant partis du conseil d’administration paritaire de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) bénéficient de :

– d’un dédommagement des coûts réels de déplacement ;
– d’un dédommagement concernant les réunions, elle est multiplié par 2 si un membre passe la nuit hors de chez lui.

Indemnités pour sujétions spéciales

Indemnités de travail de nuit :

Concernant les employés exerçant un remplacement pendant la nuit de 19 à 8 heures et ceux travaillant 4 heures minimum dépassant 19 heures reçoivent une compensation équivalente à 10 % de leur rémunération horaire.

Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés :

Celle-ci représente 0,40 points par heure.

Pour finir, il existe 2 indemnités en cas d’astreinte :

– L’indemnité d’astreinte : elle représente 1/3 du salaire horaire de l’employé ;
– L’indemnité dû à l’opération effectuée pendant l’astreinte : la rémunération horaire est doublée

Ces trois dernières sont versées aux cadres (sauf médecins, cadres supérieurs et dirigeants) et ne sont pas cumulables entre elles.

Indemnité de départ / mise à la retraite

Si l’employé exerce depuis 2 ans, il bénéficie d’une compensation du fait de son départ ou de sa prise de retraite.

Elle se calcule ainsi :

– Ancienneté comprise entre 2 et 10 ans : 1/8e de mois de salaire par année d’ancienneté
– Ancienneté plus de 10 ans : 1/6e de mois de salaire par année d’ancienneté

Annexe I – Protocole de transposition, Titre III : Rémunérations, indemnités et primes – Avenant du 10 décembre 2002 concernant le protocole de transposition spécifique aux établissement prives accueillant des personnes agées – Avenant n°18 du 4 mars 2013 relatif a la prime d’ancienneté, étendu par arrêté du 18 juillet 2013 – Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif a la valorisation des assistants de soins en gérontologie – Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP, étendu par arrêté du 3 octobre 1997 – Titre VII : Rémunérations, titre XI : Classifications – Titre IV : Contrat de travail, Chapitre II : Cessation du contrat de travail