FICHE SYNTHESE 3307
Champ d’application

 

Champ d’application

La présente convention collective a été signée par différentes organisations telles que :
– Les organisations patronales;
– Les organisations salariales.

 

Elle a été conclue pour une durée indéterminée. Une révision d’une partie ou de la totalité de la convention peut être demandée par les signataires ou les adhérents. Cependant, pour qu’une demande de révision soit recevable il faut qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les autres signataires.

 

La convention collective hospitalisation privée s’applique à l’ensemble des employeurs et salariés des :

Établissements privés relatifs aux diagnostics, soins, à la réadaptation fonctionnelle ;

Établissements d’accueil (de quelque nature que ce soit), privés, à titre commercial, des personnes âgées et handicapées, se trouvant sur l’ensemble du territoire métropolitain, départements d’outre-mer inclus.

 

De plus, les établissements visés par les rubriques suivantes sont également concernés par la convention collective :
– 86. 10 : Services hospitaliers ;
– 86. 10Z : Activités hospitalières ;
– 87. 10A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
– 87. 10B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87. 10C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisé ;
– 87. 30A : Hébergement social pour personnes âgées ;
– 88. 10B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées.

Convention collective Hospitalisation privée 3307

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Nouvelles activités

L’avenant n°10 du 18 juin 2007 inclus de nouvelles activités au champ d’application de la présente convention collective telles que :

– Les entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et / ou la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile ;

– Les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et / ou à la délivrance de prestations de soins à domicile.

 

Sources : Titre 1er ; Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l’annexe du 10 décembre 2002

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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