FICHE SYNTHESE 3307
Congés pour événements familiaux

 

La convention collective Hospitalisation privée s’adresse aux employeurs et aux employés des établissements privés ou d’accueils.

Elle porte le numéro de brochure numéro 3307.

 

Le nombre d’absence autorisée

Cette convention collective indique que les employés bénéficient de jours de repos dans certaines circonstances :

Raison de l’absence Temps de l’absence
Décès du conjoint 5 jours
Décès d’un ascendant, descendant, frère, soeur, gendre, bru, beau-père, belle-mère, frère / soeur du conjoint 2 jours
Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour
Mariage du salarié 5 jours
Adoption d’un enfant pour le père ou la mère (*) (sauf si congé d’adoption) 3 jours
Naissance d’un enfant pour le père 3 jours

*Dans ce contexte, une approbation d’une absence exceptionnelle est accordée.

Elle est équivalente à 16 semaines attribuées à l’employé qui adopte un enfant. Toutefois, ce dernier doit s’assurer qu’il ait bien droit à ce repos d’adoption auprès de la caisse d’allocations familiales pour 10 semaines.

 

Convention collective Hospitalisation privée 3307

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3307

 

Le nombre d’absence minimum

Il est important de noter que le code du travail indique que les temps d’absences prévus par la convention collective ne peuvent pas être moindres que ceux indiqués ci- après.

Il sera donc nécessaire de se reporter aux dispositions légales, à savoir, l’article L. 3142-4 du code du travail qui régit l’ordre public, ou encore, aux décisions de la convention collective dans la mesure où elles sont plus avantageuses aux salariés :

Raison de l’absence Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours
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À propos de l'auteur
Océane Larcher

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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