FICHE SYNTHESE 3100
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention Import Export régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale consiste en des opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux, exerçant leurs activités en France métropolitaine, même dans le cas où les entreprises mentionnées détiennent leur siège social en dehors de ce territoire et quelle que soit l’importance de leurs établissements en France.

La convention collective a été signée par les organisations patronales et salariales .

Aussi, sont également mentionnées dans la convention collective les organisations adhérentes telles que la confédération française du commerce de gros.

De plus, un accord datant du 25 octobre 2018, prévoit que la convention collective import-export fusionne avec celle du commerce des machines à coudre. La convention collective import-export remplacera donc cette convention.

Convention collective Import Export 3100

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Hors champ d’application

Il s’avère que les dispositions de la présente convention collective ne s’appliquent pas à tout type de personnel. En effet, se trouvent exclus du champ d’application de la convention collective n° 3100 :

– Personnel rétribué à la commission et aux VRP (voyageurs, représentants et placiers) ;

– Personnel résidant à l’étranger ou dans les départements et territoires d’outre-mer.

Pour rappel, une convention collective se détermine en fonction de son numéro de brochure ou de son IDCC. Aussi, sa dénomination se trouve sur chaque bulletin de salaire. A titre informatif, la présente convention a pour numéro de brochure le 3100 et son IDCC est le 43.

 

Autres dispositions

La présente convention collective prévoit des dispositions particulières concernant le contrat de travail, le temps de travail, les congés, les salaires etc.

A titre d’exemple, la convention collective 3100 prévoit un contrat de travail individuel et un contrat de travail de chantier ou d’opération.

Le premier ne doit pas aller à l’encontre et être moins favorables que les conditions prévues par le droit commun ou par la convention.

Le second, est un contrat à durée indéterminée. Il permet à un employeur de recruter un salarié dans le but de réaliser un ouvrage spécifique et dont la date de fin ne peut pas être connue à l’avance. En revanche, il n’a pas pour effet de pourvoir un emploi durable au sein de l’entreprise.

 

Sources : Titre 1er; Avenant du 17 juin 2013 relatif au champ d’application, étendu par arrêté du 11 février 2014;

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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