FICHE SYNTHESE 3109
Congés exceptionnels

 

Définitions

Les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la métallurgie (accords nationaux) bénéficient de deux types de congés : les congés payés, ainsi que les congés dits « exceptionnels ».

Les congés exceptionnels sont alloués au titre d’événements familiaux nécessitant que le salarié s’absente de son poste de travail au titre de ses obligations familiales. C’est pourquoi on les appellent également « Congés pour évènements familiaux ».

Les durées correspondantes sont différentes selon le motif de l’absence. En effet, elles peuvent varier entre 1 et 5 jours, ou plus, selon la convention collective à laquelle il est question.

Toutefois, pour que le salarié bénéficie de ce genre de congés, il est nécessaire qu’il justifie de la réalité de l’évènement survenu.

Il est à noter que le Code du travail n’impose aucun formalisme en particulier, de sorte que le travailleur est libre de choisir le moyen selon lequel il justifiera de la nécessité de recourir à ces jours de congés.

Il est formellement interdit de réduire la rémunération du salarié ayant eu recours à ce type de congés, et de même, leur durée ne peut s’imputer sur la durée des congés payés annuels.

 

Congés conventionnels

La convention collective n° 3109 consacre une partie relative aux congés exceptionnels. Le texte conventionnel indique en effet le nombre de jours de congés exceptionnels qui sont accordés aux salariés en raison des motifs suivants :

MOTIFS DE L’ABSENCE NOMBRE DE JOURS ACCORDES
Mariage du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint 2 jours
Décès du père, de la mère, des beau-parents 1 jour

 

Il est important de considérer les jours de congés exceptionnels comme des jours de travail effectif, puisque pour rappel, le salarié perçoit le même montant de rémunération lorsqu’il est en congé pour événements familiaux que lorsqu’il accomplit son activité normale de travail.

A titre informatif, lorsque le salarié se marie au cours de ses congés payés annuels, il convient de recourir à l’utilisation du congé exceptionnel actionné pour ce motif.

 

Convention collective Métallurgie accords nationaux

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Congés légaux

Lorsqu’il s’avère que certaines dispositions conventionnelles apparaissent moins favorables que la loi, il convient d’appliquer les dispositions légales qui figurent à l’article L. 3142-4 du Code du travail.

Cet article fait partie du Livre IV du Code du travail portant sur les congés payés et autres congés. Ledit article renvoie aux dispositions de l’article L. 3142-1 du même Code qui établit une liste des congés que le sarié peut bénéficier au titre de congés exceptionnels.

L’article indique en effet que le salarié peut, sur justification, bénéficier des congés accordés en cas :

– De mariage ou du PACS du salarié ;

– De mariage d’un enfant ;

– De naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant au sein du foyer familial en raison de son adoption ;

– Du décès de l’enfant du salarié, de son conjoint, de son concubin, ou encore, de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte de solidarité ;

– De l’annonce d’un handicap chez l’enfant du salarié considéré.

Ainsi, le tableau suivant récapitule l’ensemble des jours accordés au salarié pour les motifs ci-dessus listés :

MOTIFS DE L’ABSENCE NOMBRE DE JOURS ACCORDES
Mariage ou conclusion d’un PACS 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoit, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur 3 jours
Annonce de la survenur du handicap chez un enfant 2 jours

 

A titre de précision, les articles L. 3142-4 et L. 3142-1 du Code du travail sont issus de la loi de Travail n°2016-1088 en date du 8 août 2016.

 
 

Sources : Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, Accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements, Articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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