FICHE SYNTHESE 3052
Congés pour événements familiaux

 

Dispositions conventionnelles

En cas d’évènements familiaux, les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés. Ces derniers ne sont pas déduits de leurs congés annuels. Nous appelons ces congés : congés exceptionnels.

La convention collective de la pharmacie d’officine, prévoit les dispositions suivantes :

Evènement Ancienneté et durée de l’absence Ancienneté et durée de l’absence
0 à 3 mois d’ancienneté Plus de 3 mois d’ancienneté
Mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs 4 6
Mariage d’un enfant 1 2
Mariage d’une sœur, d’un frère 1
Congé naissance ou adoption 3 3
Décès du conjoint, du partenaire d’un Pacs ou du concubin 3 4
Décès du père, de la mère 3 3
Décès des grands-parents 1 2
Décès du frère, de la sœur 3 3
Décès d’un enfant 5 5
Décès du beau-père, de la belle-mère 3 3
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 2

 

Un congé non rémunéré peut également être pris par le salarié en cas d’accident ou de maladie dans les cas ci-dessous :

– Ce congé est de 3 jours pour un enfant de moins de 20 ans

– Ce congé est de 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si l’employé assume 3 enfants au minimum de moins de 16 ans.

Il convient de préciser que, selon le code du travail, les durées prévues par la présente convention collective ne peuvent pas être inférieures à celles prévues par le droit commun. A defaut, il convient de prendre en considération les dispositions les plus avantageuses pour le salarié.

Convention collective pharmacie d’officine

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Dispositions du droit commun

Evènement Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

Pour rappel, lors de congés exceptionnels ou annuels, le salaire de l’employé est maintenu dans son intégralité.

Pour les congés annuels, le salarié cumule des jours à hauteur de 2,5 jours par mois sur la période du 1er juin de l’année passée jusqu’au 31 mai de l’année en cours.

A titre d’information, au delà de 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié cadre bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par an.

 

Sources : Article 26 des dispositions générales; Article 16 des dispositions générales; Article 3 de l’avenant du 11 mai 2017 portant révision de la convention collective, en vigueur étendu par arrêté du 24 juillet 2018; Article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres.

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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