Dispositions générales

Il est de principe qu’une durée de préavis soit respectée dès lors qu’il est mis fin à un contrat de travail. A cet effet, il est important de préciser qu’un certain formalisme est à respecter dans la mesure où il est mis fin à une relation de travail liant l’employeur à son salarié.

En effet, lorsque le salarié ou l’employeur décide de mettre fin au contrat, il se doit de le notifier par écrit, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’interressé.

Ainsi, à compter de la date de la lettre recommandée débute le préavis dont la durée est déterminée à partir du tableau suivant :

Motif Ancienneté Durée du préavis
Démission 1 mois
Licenciement Moins de 2 ans 1 mois
Licenciement Plus de 2 ans 2 mois

 

Pour rappel, un contrat de travail est un contrat liant deux parties : un employeur et un salarié. Le salarié doit réaliser certaines missions contre le versement d’un salaire de la part de l’employeur. Il existe différents types de contrats de travail tels que le CDI (contrat à durée indéterminée) et le CDD (contrat à durée déterminée).

Concernant le préavis, si l’employeur décide de ne pas faire effectuer la totalité du délais congé par le salarié, il doit en informer ce dernier par écrit.

Une indemnité est alors versée au salarié. Celle-ci est égale à la rémunération qu’il aurait du percevoir durant le préavis.

Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s’absenter 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi. Il s’agit d’une absence qui n’est pas déduite du salaire de l’employé.

Il convient de préciser que si le salarié est licencié en raison de la suppression de son poste, ce dernier bénéficie d’une priorité de ré-embauchage et cela, durant une année. Par conséquent, il est nécessaire que le salarié en fasse la demande dans les 4 mois suivants la rupture de son contrat.

Convention collective pharmacie d’officine

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Dispositions applicables aux cadres

La durée du préavis pour les cadres est fixée à 3 mois.

Le cadre bénéficie des mêmes avantages qu’un non cadre c’est à dire :

– Une autorisation de s’absenter quotidiennement afin de rechercher un emploi ;

– Ainsi qu’une priorité de ré-embauchage en cas de licenciement dû à la suppression de son poste.

 

Rupture durant la période d’essai

Les parties (employeur et salarié) peuvent rompre à tout moment la période d’essai sans aucun motif. En revanche, elles doivent respecter un délai de prévenance calculé en fonction du temps de présence dans l’entreprise :

Présence dans l’entreprise Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
Moins de 8 jours 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Plus de 1 mois 2 semaines 48 heures
Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

 

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et donc de juger si le poste lui convient ou non. La durée de la période d’essai est différente en fonction du type de contrat et de la catégorie de salarié.

A titre d’exemple, au sein de la convention collective pharmacie d’officine, un salarié non cadre doit effectuer une période d’essai de 4 mois maximum.

 

Sources : Article 20 des dispositions générales; Article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres; Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention, non étendu

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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