FICHE SYNTHESE 3052
Primes et indemnités

 

Indemnités

  • Licenciement

Un salarié licencié ayant au moins 8 mois d’ancienneté au sein de la société a le droit à une indemnité de licenciement

Ancienneté Calcul indemnité
A partir de 8 mois et jusqu’à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 10 ans 3,34/10 de mois de salaire par année d’ancienneté

 

En ce qui concerne les cadres, des dispositions particulières s’appliquent :

Les cadres ayant entre 8 moins et 5 années d’ancienneté au sein de l’entreprise perçoit une indemnité correspondante à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté

Pour les cadres, selon la forme de licenciement, l’indemnité est différentes :

Ancienneté Licenciement économique
De 5 à 10 ans 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans 3,34/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
au-delà de 15 ans 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté

 

Ancienneté Autre licenciement
Jusqu’à 15 ans 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
au-delà de 15 ans 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Départ à la retraite

Tout salarié de la pharmacie d’officine, quel que soit son âge et quittant de son plein gré l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de son ancienneté :

– Après 10 ans : ½ mois de salaire

– Après 15 ans : 1 mois de salaire

– Après 20 ans : 1,5 mois de salaire

– Après 25 ans : 2 mois de salaire

– Après 30 ans : 2,5 mois de salaire

Si l’employeur met à la retraite le salarié, celui-ci a droit au versement d’une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l’indemnité minimum légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Il convient de préciser que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

  • Frais d’équipement

Afin de participer au frais d’équipement, le salarié ayant une ancienneté de 1 an se voit verser par l’entreprise un forfait. Le versement de cette somme s’effectue une fois au plus tard le 31 octobre de chaque année. Cette indemnité est de 72 euros.

Convention collective pharmacie d’officine

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Primes

  • Prime d’ancienneté

– Par ailleurs, sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :

– Les périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;

– Le service national obligatoire. En revanche il faut que le salarié ait au moins 2 ans d’ancienneté au sein de pharmacie d’officine avant son départ sous les drapeaux et qu’il ai été réintégré dans l’entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;

– Les périodes de congés payés annuels ;

– Les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail ou maternité, adoption ou paternité ;

– Les interruptions de travail pour maladie d’une durée totale inférieure à 6 mois par an ;

– Les périodes d’apprentissage, ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;

– Les congés parentaux d’éducation ;

– Les périodes passées dans la même entreprise après un ré embauchage, lorsque celui-ci est intervenu dans les 12 mois qui suivent le licenciement économique.

Si le contrat de travail a été interrompu en raison d’une mobilisation, d’un licenciement (sauf économique) ou d’une démission de l’employé les repos ou congés exceptionnels peuvent se cumuler afin de déterminer l’ancienneté en cas de ré embauchage. Il faut néanmoins un accord écrit de l’employeur et du salarié.

La prime d’ancienneté est calculée de la façon suivante :

– Après 3 années : 3 % du salaire mensuel brut

– Après 6 ans : 6 %

– Après 9 ans : 9 %

– Après 12 ans : 12 %

– Après 15 ans : 15 %

Il convient de préciser que les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette prime d’ancienneté est versée lors de chaque paie.

  • Prime de travail en sous-sol

Une prime de travail en sous-sol correspondant à 10 % du salaire minimum est versée aux salariés travaillant pour plus de la moitié de leur temps en sous-sol.

 

Sources : Article 21 des dispositions générales; Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention, non étendu; Article 7 des dispositions particulières applicables aux cadres; Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention, non étendu; Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention, non étendu; Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l’indemnité de départ à la retraite, en vigueur étendu par arrêté du 4 juin 2004; Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite, en vigueur étendu par arrêté du 29 décembre 2014; Article 9 des dispositions générales; Avis d’interprétation du 19 avril 1999 relatif aux frais annuels d’équipement, en vigueur étendu par arrêté du 19 octobre 1999; Accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d’équipement, modifié par avenant du 24 septembre 2018, non étendu; Article 11 des dispositions générales; Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention, non étendu; Article 8 des dispositions générales; Article 2 de l’avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention, en vigueur non étendu; Article 1er de l’avenant du 28 octobre 2011 relatif aux classifications et aux salaires, en vigueur étendu par arrêté du 19 juin 2012

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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