Champ d’application professionnel

La présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques ayant pour activité principale l’une des activités énumérées ci-après:

– la fabrication et l’exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins;

– la recherche et le développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle

– la promotion des médicaments qu’elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché ou qu’elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l’entreprise titulaire ou exploitant l’autorisation de mise sur le marché;

– lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché et dont la finalité économique est la fabrication et l’exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain (façonnage et conditionnement, distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, et les activités administratives, d’études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique).

Les activités énumérées ci-dessus figurent dans la nomenclature d’activité française (dite NAF). Ainsi les codes NAF concernés ici sont les suivants:

– 21.10 Z: Fabrication de produits pharmaceutiques de base;

– 21.20 Z: Fabrication de préparations pharmaceutiques;

– 46.18 Z: Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques;

– 46.46 Z: Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques;

– 72.11 Z: Recherche et développement biotechnique;

– 72.19 Z: Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles;

– 64.20 Z: Activités des sociétés holding;

– 70.10 Z: Activités des sièges sociaux;

– 71.20 B: Analyses, essais et inspections techniques;

– 73.11 Z: Activités des agences de publicité;

– 94.11 Z: Activités des organisations patronales et consulaires;

– 94.12 Z: Activités des organisations professionnelles.

Il convient toutefois de noter que la référence à la nomenclature des activités françaises (NAF) est donnée à titre indicatif. Elle n’est déterminante que si elle correspond à l’activité principale effective de l’entreprise ou l’établissement.

Convention collective pharmacie (industrie pharmaceutique) 3104

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Champ d’application géographique

La présente convention collective est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Ainsi, sont comprises toutes les entreprises, et donc les employeurs et les salariés, du territoire national qui sont concernées par le champ d’application professionnel de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

La CCN peut aussi être utilisées dans les pharmacies qui adhèrent au syndicat national de l’industrie pharmaceutique.

 

Sources : Art. 1er du titre 1er Clauses statutaires de la CCN – Avenant du 18 avril 2005 à l’accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention – Avenant du 8 juillet 2009 portant révision de la convention – Avenant du 19 novembre 2009 à l’accord du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.