FICHE SYNTHESE 3066
Congés exceptionnels

 

Définition

Les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de la Plasturgie bénéficient de deux types de congés : les congés payés et les congés pour évènements familiaux.

Ces derniers s’appliquent si le salarié doit s’absenter de son poste de travail au titre de ses obligations familiales.

La durée de ce congé diffère en fonction du motif de l’absence.

Néanmoins, pour que le salarié bénéficie de ce genre de congés, il doit justifier son absence.

L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié ayant eu recours à ce type de congés et leur durée ne peut se soustraire à la durée des congés payés annuels.

 

Dispositions conventionnelles

Le salarié a le droit à des congés exceptionnels en cas d’évènements familiaux :

Motif de l’absence Durée
Mariage ou Pacs du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance d’un enfant au foyer 3 jours
Salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès de l’un de ses grands-parents 2 jours
Décès d’un gendre ou d’une belle-fille 2 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenance d’un handicap touchant un enfant 4 jours
Survenance d’un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) 2 jours

 

Ainsi par exemple, si le salarié se marie pendant ses congés annuels, il pourra recourir aux congés exceptionnels.

A titre informatif, en ce qui concerne le congé de détente, dans la convention collective de la plasturgie, celui-ci peut être pris dans le respect des modalités suivantes :

– 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 100km ;

– 2 jours nets dont 1 non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à 100 km.

Ce congé s’applique au salarié amené à voyager pour des raisons professionnelles afin qu’il puisse faire une halte à son domicile.

Convention collective Plasturgie 3066

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Dispositions générales

Le code du travail mentionne des durées de congés exceptionnels différentes. Il convient de prendre en compte les dispositions les plus favorables pour le salarié :

Événement familial concernant le salarié Durée
Mariage ou Pacs du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 3 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 5 jours
Décès du père ou de la mère 5 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 2 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

Sources : Article 18

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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