FICHE SYNTHESE 3066
Période d’essai

 

Période d’essai

La période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et la motivation du salarié.

Il convient de préciser qu’il est impossible de présumer l’existence de cette période si elle n’est pas inscrite dans le contrat de travail.

Pour rappel, un contrat de travail peut être à durée indéterminée, déterminée ou encore à temps partiel. Celui-ci lie juridiquement deux parties qui sont l’employeur et le salarié. Tous deux s’engagent l’un envers l’autre. Le salarié exerce une prestation de travail pour son employeur, et ce dernier lui verse un salaire.

Au sein du contrat de travail, il doit également figurer le lieu de travail, l’emploi que le salarié va occuper, la catégorie professionnelle, le coefficient hiérarchique, ainsi que le taux de son salaire de base.

Si une modification est apportée à l’un des éléments sus-mentionnés, cela doit faire l’objet d’une nouvelle notification écrite.

Dans la convention collective de la plasturgie, la durée de la période d’essai pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée est fixée comme suit :

Coefficient Durée de la période d’essai
700 et 710 1 mois
720 à 750 2 mois
800 à 830 3 mois

 

Cette durée ne peut pas excéder celle fixée par l’article L.1221-19 du code du travail.

Concernant les cadres, la durée de la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail à durée indéterminée, et celle-ci ne peut dépasser 4 mois.

Pour les cadres ayant le coefficient 910,920,930 et 940, un renouvellement de la période d’essai d’une durée de 2 mois est possible.

Cet éventuel renouvellement doit être inscrit dans le contrat de travail.

Convention collective Plasturgie 3066

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Délai de prévenance

Le contrat, durant la période d’essai, peut être rompu à tout moment par l’une des parties sans obligation de justification. En revanche, les parties doivent respecter un délai de prévenance.

Ce délais est mentionné à l’article L. 1221-26 du code du travail. Ce dernier indique en effet que lorsque le salarié met fin à la période d’essai, celui-ci doit en avertir son employeur dans les 48 h. Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est ramené à 24 heures.

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, toute journée entamée est due au salarié.

 

Sources : Article 8; Avenant du 15 mai 1991 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, article 3-2, étendu par arrêté du 12 août 1996 ; Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres, article 3-2/3-3, étendu par arrêté du 28 mars 2006; Accord du 5 décembre 2012 relatif à la période d’essai, article 3, étendu par arrêté du 26 juin 2013.

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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