Indemnités de retraite

  • Indemnité de départ à la retraite

Si le salarié a atteint ou dépassé l’âge de 65 ans et que son contrat de travail prend fin, il bénéficie d’une indemnité de licenciement fixée par la présente convention collective égale à ce qu’il aurait reçu s’il avait été licencié par son employeur.

En revanche, si le salarié a moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il percevra une indemnité moindre, égale au minimum légal.

Aussi, si le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite, qu’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, et que l’employeur décide de rompre son contrat, alors le salarié percevra une indemnité de licenciement.

Il convient de préciser qu’en cas de faute grave, aucune indemnité ne sera versée au salarié.

  • Départ volontaire à la retraite

Selon les dispositions de l’avenant du 25 octobre 2018, le salarié remplissant les conditions lui ouvrant le droit de partir à la retraite, percevra une indemnité dont le montant est déterminé de la manière suivante :

Coefficient Ancienneté Calcul de l’indemnité (dispositions nationales) Clacul de l’indemité (dispositions spécifiques Seine et Seine-et-Oise*)
700 à 830 De 5 ans à 15 ans inclus 0,1 mois de salaire par année d’ancienneté
700 à 830 De 16 ans à 29 ans inclus 0,1 mois de salaire par année jusqu’à 15 ans et 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté
700 à 830 A partir de 30 ans 0,1 mois de salaire par année jusqu’à 15 ans, 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans
900 et + De 9 ans à la date de rupture du contrat et jusqu’à 13 ans inclus 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans et 0,2 mois de 9 à 13 ans d’ancienneté
900 et + De 9 ans d’ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu’à 13 ans inclus 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans et 0,2 mois de 9 à 13 ans d’ancienneté
900 et + A partir 14 ans à la date de rupture du contrat 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 8 ans, 0,2 mois de 9 à 13 ans d’ancienneté et 0,25 mois à partir de 14 ans, dans la limite de 7,5 mois de salaire

(*) Départements supprimés et remplacés par les départements suivants : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise et ville de Paris.

  • Mise à la retraite

Toujours selon les dispositions de l’avenant d’octobre 2018, lorsque l’employeur met à la retraite un salarié (sous réserve que celui-ci remplisse les conditions), ce dernier bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite fixée à partir du tableau suivant :

Coefficient Ancienneté Calcul de l’indemnité
700 à 830 A partir de 8 mois jusqu’à 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté
700 à 830 Au-delà de 10 ans 1/3 de mois par année d’ancienneté
900 et plus A partir de 8 mois jusqu’à 3 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté
900 et plus Plus de 3 ans 3/10 de mois de salaire pour la tranche 0 à 9 ans d’ancienneté, 4/10 de mois de salaire pour la tranche de la 9e année jusqu’à la 13e année incluse d’ancienneté, 5/10 de mois au-delà de 13 ans

 

Convention collective Plasturgie 3066

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3066

 

Indemnités de licenciement

  • Région parisienne

Tout salarié licencié avant l’âge de la retraite, et cela à partir de 2 ans d’ancienneté, bénéficie d’une indemnité prenant en compte son ancienneté.

Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement se calcule à raison de 3/10e du gain mensuel par année d’ancienneté à partir de la date d’entrée dans l’entreprise.

En ce qui concerne les collaborateurs justifiant entre 2 ans et moins de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité se calcule à hauteur de 1/10e de mois de salaire par année de présence.

Un avenant non étendu du 25 octobre 2018 est venu modifier les règles concernant le licenciement.

Cet avenant accorde aux salariés une indemnité fixée comme suit :

Coefficient Ancienneté Calcul de l’indemnité
700 à 830 Au-delà de 5 ans ¼ de mois par année d’ancienneté.
700 à 830 Au-delà de 10 ans 3/10 de mois par années d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.
700 à 830 Au-delà de 10 ans 3/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et, au-delà 1/3 de mois par année d’ancienneté.
  • Hors Région parisienne

Les salariés justifiant d’une présence dans l’entreprise à hauteur de 2 à 5 ans perçoivent une indemnité équivalente à 1/10e de mois de salaire au titre de chaque année de présence.

Pour tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement se calcule de la façon suivante :

– De 5 à 15 ans : l’indemnité de licenciement représente 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;

– A partir de la 15ème année et cela jusqu’à 25e année : il convient d’ajouter 3/10e de mois de salaire au titre de chaque année d’anciennet.

Les dispositions légales prévoient d’autres formules de calcul. Pour rappel, il convient d’appliquer les dispositions les plus favorables pour les salariés.

Un nouvel avenant non étendu datant du 25 octobre 2018 vient modifier le montant de cette indemnité :

Coefficient Ancienneté Calcul de l’indemnité
700 à 830 De 8 mois à 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté
700 à 830 Au-delà de 10 ans 1/3 de mois par année d’ancienneté
  • Cadres

L’indemnité en cas de licenciement d’un cadre est calculée de la façon suivante :

Ancienneté Indemnité
De 2 à moins de 3 ans 1/10 de mois par année
De 0 à 8 ans inclus 3/10 de mois
De la 9ème à la 13ème année 4/10 de mois
Au-delà de la 13ème année 5/10 de mois

 

Un nouvel avenant non étendu datant du 25 octobre 2018 est intervenu afin d’apporter des modifications au montant de cette indemnité :

Pour un coefficient de 900 et plus et pour une ancienneté de 8 mois à 3 ans : ¼ de mois par année d’ancienneté ;

Pour un coefficient de 900 et plus pour une ancienneté supérieure à 3 ans : 3/10 de mois de salaire pour la tranche 0 à 9 ans d’ancienneté, 4/10 de mois de salaire pour la tranche de la 9e année jusqu’à la 13e année incluse d’ancienneté, 5/10 de mois au-delà de 13 ans.

 

Indemnités pour le travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une indemnité égale à 12% de leur salaire incluant le différentiel RTT si celui-ci existe.

Une indemnité de panier de nuit leur est également attribuée égale à une fois et demie le minimum garanti.

 

Autres indemnités et primes

  • Indemnités de rappel 

Tout salarié (or personnel d’encadrement) bénéficie d’une indemnité de rappel s’il est rappelé pour les besoins de l’entreprise après avoir quitté l’établissement. Celle-ci est égale à 1 heure du salaire du collaborateur ou à 2h si le rappel s’effectue de nuit entre 21 heures et 6 heures, un dimanche ou un jour férié.

  • Indemnité de non concurrence 

En cas de clause de non concurrence dans le contrat de travail, une contrepartie financière doit être déterminée.

  • Indemnités de déplacement 

Concernant les petits déplacements, c’est-à-dire le trajet domicile-travail et inversement, aucune indemnité n’est due au salarié.

Or, lorsque le salarié effectue un grand déplacement, l’employeur devra déterminer le moyen de transport le plus adapté compte tenu de la nature de la mission confiée. Les frais de trajets seront remboursés au salarié sur présentation d’un justificatif.

Les frais de séjour peuvent être remboursés intégralement ou forfaitairement.

  • Prime de tutorat 

Le tuteur, dans le cadre de la professionnalisation, perçoit ¼ de la prime versée par l’OPCA à l’entreprise.

 

Sources : Article 29-Bis; Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, non étendu; Avenant Seine et Seine et Oise du 17 juin 2005, article 4, étendu par arrêté du 28 mars 2006; Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, non étendu;Avenant du 15 mai 1991, relatif aux collaborateurs, article 16, étendu par arrêté du 29 juillet 1991; Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, non étendu; Avenant « ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » du 15 mai 1991, article 10, modifié par accord du 28 mai 2002 relatif à l’encadrement du travail de nuit; Article 7; Avenant du 1er juillet 1967, article 3, étendu par arrêté du 21 décembre 1967.

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
31 octobre 2019

CCN de la plasturgie : le préavis (3066)

Dispositions générales Dispositions handicapés Dispositions collaborateurs Dispositions cadres FICHE SYNTHESE 3066Préavis [...]

Lire la suite →

31 octobre 2019

Convention collective du bâtiment (ouvriers) : le régime de prévoyance (3193 3258)

Cotisations Prestations FICHE SYNTHESE 3193 3258Régime de prévoyance [...]

Lire la suite →

31 octobre 2019

CCN de la plasturgie : les congés exceptionnels (3066)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions générales FICHE SYNTHESE 3066Congés exceptionnels [...]

Lire la suite →

30 octobre 2019

Convention collective du bâtiment (ouvriers) : les salaires (3193 3258)

Salaires conventionnels Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation FICHE SYNTHESE 3193 3258Salaires [...]

Lire la suite →

28 octobre 2019

CCN du bâtiment (ouvriers) : les heures supplémentaires (3193 3258)

Contingent annuel Majoration heures supplémentaires FICHE SYNTHESE 3193 3258Heures supplémentaires [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.