FICHE SYNTHESE 3311
Période d’essai

 

Définition

Dans le cadre de tout contrat de travail, il est de principe qu’une période d’essai soit accomplie par le travailleur nouvellement embauché. L’objectif poursuivit est de rechercher pour l’employeur et le salarié si le poste de travail occupé par ce dernier lui correspond.

La durée de la période d’essai varie en fonction de plusieurs facteurs :

– Durée du contrat (durée déterminée / indéterminée) ;

– Statut du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre).

Il s’avère que la période d’essai est appréciable dans la mesure où elle peut être rompue librement par l’employeur ou le salarié, sans avoir à suivre une procédure en particulier, sauf si la convention collective applicable au salarié en prévoit une.

Il est commun de trouver le délai de prévenance destiné à avertir l’employeur ou le salarié de la rupture du contrat de travail avant que le période d’essai n’ait pu se terminer. Il s’agit de ce que l’on appelle : la rutpure anticipée.

Enfin, à compter du terme de la péride d’essai, dès lors que celle-ci n’a pas été rompue, le salarié continue automatiquement la relation de travail qui le lie avec son employeur.

Convention collective nationale Quincaillerie 3311

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3311

 

Dispositions conventionnelles

La convention collective nationale de la quincaillerie prévoit la durée de période d’essai applicable aux salariés qui dépendent de ladite CCN. Toutefois, il se trouve que cette durée diffère en fonction du statut du travailleur, car selon que celui-ci soit un employé / agent de maîtrise, ou bien un cadre, la durée afférente n’est pas la même.

  • Employés et agents de maîtrise

En ce qui concerne les travailleurs salariés qui revêtent le statut d’employés et agents de maîtrise, la durée de la période d’essai se détermine de la manière suivante :

Qualification du salarié Période d’essai (*)
Employés 1 mois renouvelable
Personnel de maîtrise 2 mois (en concordance avec le délai-congé)

 

Il est important de préciser le fait que la durée de la période d’essai doit correspondre à la durée de travail effectif qui est accomplie par le salarié lui-même. Par ailleurs, lorsque la période d’essai a, au préalable, été renouvelée, mais qu’elle n’a donné lieu à aucune embauche définitive par suite, il est nécessaire pour l’employeur d’en informer son salarié une semaine avant que la seconde période d’essai ne se termine.

La convention ajoute que la rupture anticipée du contrat de travail durant la période d’essai peut ne pas s’accompagner de l’exécution d’un préavis ou du versement d’une indemnité.

  • Cadres

La présente convention prévoit que pour les cadres, la durée de la période d’essai qui leur est applicable est de 3 mois au maximum (*).

 

(*) Lorsque l’on regarde de plus près les dispositions conventionnelles relatives à la période d’essai, il s’avère que les durées que prévoit la CCN sont bien plus courtes que celles prévues par le Code du travail. Dans une telle situation, il convient de se reporter aux dispositions de droit commun applicables en la matière, à savoir : l’article L. 1221-19 du Code du travail.

 

Dispositions légales

Comme cela a pu l’être indiqué ci-dessus, le Code du travail prévoit quelles sont les durées de droit commun applicables au sujet de la période d’essai.

L’article L. 1221-19 du Code prévoit ainsi que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) sont tenus d’accomplir une période d’essai dont la durée maximale est de :

2 mois pour les ouvriers et employés ;

3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

4 mois pour les cadres.

En ce qui concerne cetet fois-ci les contrats à durée déterminée (CDD), la durée de préavis prévue dans le Code du travail est différente selon que le CDD est d’une durée inférieure ou supérieure à 6 mois :

– Inférieure à 6 mois : la période d’essai est de 2 semaines au maximum ;

– Supérieure à 6 mois : la période d’essai est de 1 mois au maximum.

 
 

Sources : Articles 8, 42, 45 et 46 de la convention collective, article L. 1221-19 du Code du travail.

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.