FICHE SYNTHESE 3225
Congés exceptionnels

 

Définition

Les congés des salariés sont une thématique importante du droit du travail et à laquelle les conventions collectives nationales apportent une attention particulière.

En effet, il est de principe d’observer au sein des différents textes conventionnels du secteur professionnel privé, des articles réservés aux congés des travailleurs salariés.

Pour rappel, il est obligatoire d’accorder des congés payés annuels aux salariés évoluant au sein des entreprises privées. Le nombre de semaines de congés payés en-dessous duquel il n’est pas possible de se reporter est de 5. Toutefois, il est possible que certaines conventions collectives prévoient un nombre de semaines supérieur à celui fixé par la loi : il s’agit de ce que l’on appelle plus communément le « principe de faveur ».

Les congés payés annuels ne sont pas les seuls congés accordés aux travailleurs français, car ces derniers profitent d’un autre type de congés qui leur sont accordés en cas de circonstances spécifiques.

Il s’agit des congés pour événements familiaux, que l’on appelle également congés pour événements exceptionnels.

Les motifs d’absence de ces congés sont divers, ainsi par exemple, les salariés peuvent s’absenter dans le cadre de ces congés en raison des événements suivants :

– Naissance ou adoption d’un enfant à son foyer ;

– Décès du conjoint ou d’un enfant ;

– Décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents ;

– Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs

– Présélection militaire ;

– Mariage du salarié ;

– Mariage d’un enfant ;

– Déménagement du fait de l’employeur.

A titre informatif, les exemples d’absences ci-dessus proviennent du tableau relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux intégré à la convention collective nationale des restaurations de collectivités n°3225, et qu’il est possible de retrouver au paragraphe suivant.

Convention collective nationale Restauration de collectivités 3225

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3225

 

Dispositions conventionnelles

La convention prévoit des congés exceptionnels dont la durée est déterminée à partir du tableau suivant :

Motifs de l’absence Durée de l’absence
Naissance ou adoption d’un enfant à son foyer 3 jours
Décès du conjoint ou d’un enfant 3 jours
Décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents 2 jours
Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs 1 jour
Présélection militaire 3 jours
Mariage du salarié 5 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Déménagement du fait de l’employeur 1 jour

 

Dispositions légales

Dans le cadre des congés qui sont attribués lorsqu’un événement exceptionnel survient, il est important de préciser le fait que dans l’hypothèse où certaines des dispositions conventionnelles s’avèrent moins favorables que la loi, il convient de se référer aux dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public.

Le présent article a été modifié par la loi de Travail en date du 8 août 2016. Ainsi, le tableau ci-dessous représente un seuil en-dessous duquel il est impossible de prévoir une durée inférieure que ce qui est prévu au sein dudit article :

Motifs de l’absence Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 
 

Sources : Articles 19 et L. 3142-4 du Code du travail.

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.