FICHE SYNTHESE 3225
Primes et indemnités

 

Dispositions préliminaires

La convention collective nationale de la restauration de collectivités prévoit de nombreuses dispositions applicables aux primes et indemnités qui sont prévues dans le cadre du secteur professionnel de la restauration collective. Il est important de souligner le fait que ces dispositions ont été adoptées à l’égard des travailleurs qui relèvent de la présent convention collective.

Ainsi, l’étude de ces deux thématiques s’établira en deux parties au sein desquelles seront successivement étudiées les primes, puis les indemnités d’ordre conventionnel.

 

Primes

La convention collective de la restauration de collectivités prévoit 7 primes. Dans un soucis de clarté, ces primes sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de la prime Description Montant de la prime
Primes d’activité continue Ces primes sont accordées aux salariés dans la mesure où il est nécessaire que l’activité des entreprises relevant de la présente convention collective doivent être exercées en continu. Le montant de cette prime s’élève à 46 €.
Prime d’ancienneté Afin de récompenser l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise dans laquelle il accomplit son activité professionnelle, il lui est accordé une prime d’ancienneté. Le montant de cette prime fluctue en fonction de l’ancienneté du salarié, étant précisé qu’elle est accordée à compter de la 5e année d’ancienneté.
Prime de détachement temporaire Lorsque le salarié est détaché temporairement dans le cadre de son activité professionnelle, alors il perçoit cette prime. Le montant afférent est de 2 €.
Prime de service minimum En cas de service continu de l’activité de l’entreprise, les salariés sont soumis à l’obligation de service minimum, leur ouvrant ainsi droit à la perception de ladite prime. Celle-ci s’élève à 22,50 €.
Prime d’intermittence Sont concernés les salariés dont le contrat de travail est « intermittent ». La CCN ne prévoit pas de montant, mais toutefois, elle prévoit que cette prime remédie à l’impact du contrat de travail intermittent sur le calcul des primes non mensualisées.
Prime de tutorat Cette dernière est allouée aux tuteurs sous réserve qu’il en exerce la fonction durant 6 mois consécutifs au minimum. Le montant minimum de cette prime s’élève à 2 % du salaire mensuel des collaborateurs ayant la qualité de tuteur.
Prime de 13e mois La prime de fin d’année a été remplacée par celle octroyée au titre du 13e mois, et ce, le 1er janvier 2017. Elle correspond à 1/12e du salaire de base que le salarié a perçu durant une année civile.

Convention collective nationale Restauration de collectivités 3225

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Indemnités

En ce qui concerne les indemnités issues de la présente CCN, on en compte 5 présentées ci-desssous :

Nature de l’indemnité Description Montant de l’indemnité
Indemnité de licenciement Il est de principe que le salarié dont le contrat de travail est rompu au titre d’un licenciement perçoive une indemnité de licenciement, qui pour rappel, est distincte du préavis devant être accompli à ce titre. La règles de calcule afférente est la suivante : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté pour une ancienneté inférieure à 10 ans, puis il convient d’ajouter 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté pour une ancienneté de plus de 10 ans. En ce qui concerne les cadres, il est important de souligner que la convention collective prévoit des dispositions particulières.
Indemnités kilométriques En l’absence de transport en commun alternatif, le salarié ayant utilisé son véhicule personnel afin de rejoindre la gare la plus proche bénéficie des indemnités dites « kilométriques ». La convention n’en prévoit pas le montant.
Indemnité conventionnelle compensatrice Une telle indemnité est allouée dès lors que les salariés à temps partiel sont coupés dans leur travail durant plus de 2 heures. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à 57 % du minimum garanti pour chacune des coupures.
Indemnité de départ à la retraite Dès lors qu’un salarié âgé d’au moins 60 ans souhaite prendre sa retraite, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de départ à la retraite. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite fluctue en fonction du statut du salarié (employé, agent de maîtrise, cadres) et de son ancienneté..
Indemnité de mise à la retraite Cette fois-ci, l’indemnité de mise à la retraite est versée à compter du moment où l’employeur met à la retraite l’un des ses salariés. Cette indemnité est égale à l’indemnité de licenciement, ou l’indemnité de départ à la retraite si cette dernière semble plus avantageuse que la précédente.
Indemnité compensatrice compte épargne-temps Cette indemnité est prévue en cas de départ du salarié de l’entreprise, ou de transfert de son contrat de travail dans le cadre d’une passation de marché. Le montant correspond à la totalité des droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps

 
 

Sources : Articles 35 et 36-2, Avenant n° 51 du 27 janvier 2015 relatif aux salaires, aux primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation, Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes, Accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire, Avenant n° 45 du 22 juin 2009 portant transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail, Avenant n° 54 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d’indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales, Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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