Durée minimale

La convention collective nationale de la restauration de collectivités prévoit la possibilité de recourir au travail à temps partiel. Ainsi, un nouvel avenant en date du 11 mars 2016 a été adopté dans le cadre de cette thématique afin d’annuler et remplacer l’article 7 de l’accord-cadre du 15 janvier 1999 en ce qu’il porte sur le travail à temps partiel.

Ainsi en terme de durée minimale du travail à temps partiel, il a été convenu que celle-ci soit de 24 heures, bien qu’il soit possible de déroger à ce principe de base en formulant une demande par écrit et motivée.

Le salarié âgé de moins de 26 ans et poursuivant ses études peut, en vertu des dispositions de la présente convention, travailler moins de 24 heures pas semaine.

Néanmoins, il convient de noter qu’il n’est pas possible pour un travailleur à temps partiel de travailler en continu moins de 2h30 par jour.

Convention collective nationale Restauration de collectivités 3225

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Passage à temps complet

La convention n°3225 réserve le droit pour les salariés à temps partiel de solliciter leur passage à temps plein. Pour cela, il leur est nécessaire de formuler la demande par écrit auprès de leur employeur.

Toutefois, pour que le passage à temps plein soit rendu effectif, les conditions suivantes doivent être remplies :

– Il est important de vérifier que le poste de travail à temps complet soit encore disponible ;

L’organisation du travail au sein de l’entreprise doit permettre le passage à temps plein du travailleur à temps partiel ;

– Puis le salarié souhaitant bénéficier dudit passage doit justifier des compétences et qualifications requises au titre de l’occupation de ce nouveau poste de travail.

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’employeur se réserve le droit de refuser (par écrit) la demande du salarié.

 

Heures complémentaires

Au même titre que les travailleurs à temps plein / temps complet, les salariés à temps partiel peuvent travailler un nombre d’heures qui dépasse celui fixé au sein de leur contrat de travail. Néanmoins, cette possibilité est encadrée par diverses dispositions instituées par la convention collective de la restauration de collectivités.

Ainsi, il est recommandé dans la présente convention collective que le nombre d’heures complémentaires ayant été réalisées par le travailleur concerné n’excède pas 25% au maximum de la durée contractuellement prévue dans le cadre du contrat de travail ayant été établi entre l’employeur et le travailleur à temps partiel.

Enfin, certaines modalités supplémentaires viennent s’ajouter aux dispositions relatives au temps partiel tel que le fait que l’interruption de l’activité du salarié à temps partiel ne puisse être supérieure à 2 heures.

En revanche, il est possible que le temps d’interruption excède 2 heures dans la mesure où l’entreprise dans laquelle le salarié évolue justifie de l’obligation d’assurer deux services quotidiens de restaurations collectives.

 
 

Sources : Avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, Avenant n°1 du 12 février 2018 à l’avenant n°52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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