FICHE SYNTHESE 3225
Travail de nuit

 

Définition

Il est important de souligner le fait que le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel. Il s’agit là d’une disposition légale issue du code du travail et qui d’autant plus, est d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger.

Fréquemment des dispositions applicables en la matière apparaissent au sein des conventions collectives nationales adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre des différentes branches professionnelles qui composent le monde du travail du secteur privé en France.

Ces dispositions ont donc pour objectif de poser les règles au recours au travail de nuit lorsque celui-ci est rendu nécessaire dans le cadre de l’activité professionnelle considérée.

Ainsi par exemple, la convention collective nationale des restaurations collectives présente les modalités applicables, c’est-à-dire, la durée du travail de nuit, les contreparties afférentes, ainsi que les conditions dans lesquelles les travailleurs de nuit exercent leurs fonctions.

Convention collective nationale Restauration de collectivités 3225

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Durée et contreparties

La plage horaire de nuit est établie entre 21 heures du soir et 6 heures du matin. Ainsi, est considéré comme étant un travailleur de nuit le salarié qui :

– Travaille au moins 2 fois par semaine sur cette plage horaire, et ce, durant 3 heures ;

– Ou bien qui justifie avoir travaillé 270 heures de nuit au cours des 12 derniers mois appréciés consécutivement.

Par principe, la durée maximale quotidienne de nuit est de 8 heures, mais il est possible de la porter à 10 heures dans la mesure où cela est rendu nécessaire au titre de a continuité de service.

Enfin, en ce qui concerne la durée hebdomadaire, celle-ci est fixée à :

40 heures au maximum durant 12 semaines consécutives ;

44 heures au maximum lorsque la continuité ou l’anticipation du service d’utilité sociale s’avère nécessaire.

Lorsque les 8 heures quotidiennes de travail de nuit sont dépassées, il revient à l’employeur de faire bénéficier son salarié d’un repos équivalent au temps de dépassement.

Par ailleurs, des contreparties sont allouées aux travailleurs de nuit, et elles prennent la forme d’un repos compensateur ainsi que d’une majoration de salaire fixée à 10 %.

 

Conditions de travail

Une considération particulière est apportée au travail de nuit, et ce, dans un soucis de protection de la santé des salariés travaillant de nuit.

Par conséquent, les dispositions conventionnelles de la présente convention collective veillent à :

– Une surveillance médicale particulières des salariés ;

– Une obligation de reclassement dans la mesure où l’état de santé du travailleur le rend nécessaire, voir indispensable ;

– La priorité qui leur ait accordée pour occuper un poste de travail de jour ;

– Une égalité de traitement ;

– Le respect des obligations familiales impérieuses ;

– Ainsi que la protection dont bénéficient les salariées enceintes.

 
 

Source : Avenant n° 29 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuit.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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