FICHE SYNTHÈSE 3226
Champ d’application

 

Définition

Toute convention collective nationale est dotée d’un champ d’application. L’objectif de ce champ est de déterminer quels sont les employeurs et entreprises concernées par les dispositions qui sont contenues au sein du texte conventionnel en question.

La convention collective à laquelle il est fait référence au sein du présent article se trouve être la convention collective des entreprises artistiques et culturelles en date du 1er janvier 1984 référencée sous le numéro de brochure 3226 et IDCC 1285.

La conclusion d’un texte conventionnel tel que la CCN n°3226 résulte de négociations entreprises entre les partanaires sociaux, qui, en ce qui concerne ladite convention, se trouve être le syndicat nationale des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles.

Le texte de base de la convention rappelle que la CCN est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, il est demeure possible de dénoncer ou réviser la convention dans les respect des modalités suivantes :

  • Dénonciation

La dénonciation d’une convention collective suppose le recours à un délai de préavis.

A compter du jour où la convention est dénoncée, celle-ci continue de produire ses effets jusqu’à ce que la nouvelle convention qui l’a remplace entre en vigueur, ou, dans le cas contraire, durant une période de 3 ans.

  • Révision

En ce qui concerne la révision de la convention, lorsque la demande émane d’une organisation syndicale en commission paritaire, il est de principe que celle-ci soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion tenue par la commission paritaire.

En revanche, du moment où la demande ne provient pas d’une organisation syndicale, tout autre demande doit être notifiée à la totalité des signataires de la convention collective par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Par suite, la demande sera obligatoirement étudiée dans un délai de 3 mois.

 

Convention collective nationale Entreprises artistiques et culturelles 3226

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Entreprises concernées

Le principal objectif de la convention collective n°3226 est de régler les rapports de travail existants entre les entreprises qui relèvent du secteur public du spectacle vivant, et le personnel administratif, technique et artistique.

Toutefois, sont exclus du champ d’application les travailleurs suivants, à savoir :

– Le personnel de l’État ;

– Le personnel de droit public des collectivités territoriales ;

– Ainsi que les entreprises du secteur public du spectacle vivant.

L’article 1er de la convention collective 3226 tient à rappeler quelles sont les caractéristiques des entreprises du secteur public du spectacle vivant :

– Il s’agit de structures de droit privé ;

– La direction des entreprises doit être nommée par la puissance publique, c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales ;

– Au minimum 1 représentant de la puissance publique doit figurer au sein des organes décisionnels ;

– Les entreprises doivent bénéficier d’un label ayant été décerné par l’État ;

– L’État et /ou les collectivités territoriales doivent avoir subventionné les entrepirses dans le cadre de conventions d’aide aux projets ou pluriannuelles de financement ;

Enfin, la convention liste les entreprises qui se retrouvent exclues du champ d’application :

– Les entreprises qui relèvent du secteur privé du spectacle ;

– Les théâtres nationaux tels que la Comédie-française, ou encore, le théâtre de l’Opéra de Paris ;

– Les établissements en régie directe ;

– Ainsi que les organismes de droit privé, sans but lucratif chargés de développer à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines de plein air, de loisirs, éducatifs, et culturels.

 
 

Sources : Article 1er.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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