FICHE SYNTHESE 3226
Période d’essai

 

Dispositions légales

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il est de principe que tous les travailleurs salariés accomplissent une période d’essai à compter de leur entrée dans l’entreprise. La réalisation de la période d’essai permet aux deux parties au contrat de travail (l’employeur et le salarié) de vérifier si l’emploi confié au salarié lui convient ou non.

Bien que le contrat de travail ait déjà commencé, à compter du moment où le salarié exécute sa période d’essai, il lui est permis de la rompre à tout moment. Il est à noter que l’employeur peut également mettre fin au contrat de travail, et ce, bien que la période d’essai n’ait pas encore pris fin.

Le Code du travail prévoit le recours à la période d’essai et en fixe la durée, étant précisé que celle-ci diffère selon le statut du salarié :

STATUT DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI RENOUVELLEMENT
Employé ou ouvrier 2 mois 1 fois, soit 4 mois au total
Agent de maîtrise ou technicien 3 mois 1 fois, soit 6 mois au total
Cadre 4 mois 1 fois, soit 8 mois au total

 

Convention collective nationale Entreprises artistiques et culturelles 3226

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Dispositions conventionnelles

Bien que le Code du travail prévoit une durée de préavis applicable pour chaque statut de salariés, il est commun de retrouver au sein des conventions collectives nationales des dispositions afférentes.

Ainsi certaines fois les salariés font face à deux durées de période d’essai :

– La durée légale de la période d’essai (issue du Code du travail) ;

– La durée conventionnelle de la période d’essaui (issue de la convention collective).

Dans une telle hypothèse, la règle à suivre est celle du principe de faveur, en vertu duquel il convient de prendre en considération les dispositions qui s’avèrent être les plus favorables pour le salarié.

En ce qui concerne la période d’essai, il est à noter que les dispositions les plus favorables s’avèrent être celles qui prévoient une période d’essai plus longue.

Ainsi, s’agissant de la convention collective nationale n°3215 de la pâtisserie, les tableaux ci-dessous prévoient les dispositions conventionnelles applicables en la matière. Il revient donc au salarié de les étudier afin de déterminer la durée de sa période d’essai :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
CATÉGORIE DE SALARIES DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI RENOUVELLEMENT
Employé ou ouvrier 1 mois 1 fois au maximum
Agent de maîtrise ou technicien 2 mois 1 fois au maximum
Cadre 3 mois 1 fois au maximum
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
DURÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI
Au plus égale à 6 mois 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
Supérieure à 6 mois 1 mois
  • Périodes d’essai spécifiques à l’emploi
EMPLOI PÉRIODE D’ESSAI (CDI) PÉRIODE D’ESSAI (CDD)
Artistes dramatiques 1 mois maximum(*) La période d’essai ne peut excéder 5 répétitions sur 8 jours au maximum
Artistes chorégraphiques 1 mois maximum(*) La période d’essai ne peut excéder 5 répétitions sur 8 jours au maximum
Artistes musiciens 6 mois renouvelables une fois(**) 1 jour par semaine d’engagement (elle ne peut s’étendre au-delà de 5 répétitions musicales / scéniques, ou à défaut, au-delà de 8 jours
Artistes lyriques 12 mois non renouvelable (**) 1 jour par semaine (CDD de 4 semaines) / 8 jours et 5 répétitions musicales ou scéniques

 
 

Sources : Titre V, articles V.4 et V.14, Accord du 18 juin 2009 relatif à la période d’essai, Avenant du 20 février 2009 relatif à la mise à jour de la convention.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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