FICHE SYNTHESE 3110
Régime de prévoyance

 

Le mécanisme

La prévoyance vise à protéger les salariés contre les aléas de la vie, comme la maladie, l’incapacité ou le décès.

En entreprise, la prévoyance a pour objet de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires.

La convention collective Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (brochure n°3110/ IDCC 2247) prévoit un régime de prévoyance et frais de santé pris en charge par l’employeur et qui s’adresse à l’ensemble des salariés.

Les cotisations entièrement pris en charge par l’employeur sont le capital et la garantie rente éducation en cas de décès, ainsi que les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d’incapacité totale permanente.

Les garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale restent entièrement à charge du salarié.

Le salarié devra donc prendre en charge un taux de cotisations à hauteur de 0,47 % maximum du salaire plafonné par la sécurité sociale et de 1,07 % maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et 4 fois le plafond.

Les entreprises sont libres de prévoir des garanties plus importantes.

 

Les garanties du régime

  • Garantie décès – Invalidité absolue et définitive

En cas de décès d’un salarié avant son départ à la retraite, les bénéficiaires perçoivent un capital égal à 200 % du salaire annuel brut (dans la limite toutefois de 4 fois le plafond de la sécurité sociale).

Il est à noter que les mêmes dispositions s’appliquent pour l’invalidité absolue et définitive (assistance tierce personne).

En ce qui concerne le décès du conjoint ou partenaire de PACS intervenu postérieurement ou simultanément au décès du salarié, les enfants à charge reçoivent 100 % du capital déjà versé lors du décès du salarié, réparties à parts égales entre les enfants.

Le salaire de référence est le salaire perçu au cours des 12 mois civils précédant le décès.

Si l’ancienneté du salarié était inférieure à 12 mois, le salaire de référence sera calculé au prorata temporis.

  • Garantie rente éducation

Cette rente est égale à 10% du salaire annuel brut par enfant à charge.

Le salaire est quant à lui calculé sur les 12 mois précédant le décès ou au prorata temporis en fonction de l’ancienneté.

Si l’ancienneté du salarié s’avère inférieure à 12 mois, le salaire de référence sera calculé au prorata temporis.

 

A titre informatif, il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales afin de choisir celles qui sont plus favorables aux salariés.

 

Convention collective nationale Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances 3110

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  • Garantie incapacité temporaire

Il s’agit d’une garantie en relais et en complément des obligations d’indemnisation prévues par la convention.

Lorsque les salariés ne satisfont pas aux conditions d’ancienneté, ils peuvent toutefois bénéficier d’un indemnité journalière égale à 100% de leur rémunération.

Cela est possible suite à un arrêt de travail de 90 jours consécutifs impérativement pris en charge par la sécurité sociale.

  • Garantie rente d’invalidité

Les garanties rente d’invalidité en cas d’un accident ou maladie d’origine non professionnel en fonction de la catégorie sont les suivantes :

Catégorie d’invalidité Rente
2e et 3e catégories 100 % du salaire net
1ère catégorie 60 % du salaire net

 

Ces rentes sont versées dans les limites de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

La rente pour les catégories 2 et 3 complète celle de la sécurité sociale, et s’agissant de la 1ère catégorie, la rente est versée sous déduction de celle versée par la sécurité sociale.

  • Incapacité permanente professionnelle

Les salariés victimes d’une incapacité permanente en conséquence d’un accident du travail ou maladie professionnelle bénéficient d’une rente annuelle payée trimestriellement.

Sont concernés par cette rente (qui pour rappel, est égale au taux d’incapacité), les salariés dont le taux d’incapacité est compris entre 33% et 66%.

Au-delà de 66 % d’incapacité, la rente annuelle est égale à 100 % du salaire net.

Elle sera versée au plus tard jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite à taux plein.

 

La portabilité des droits

La portabilité des droits est le maintien des droits des salariés ayant perdu ou quitté leur emploi aux garanties des couvertures prévoyance et frais de santé.

La portabilité des droits est un dispositif qui s’applique pour les ruptures ou fin du dernier contrat, donnant lieu à une indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, et intervenues au 1er juin 2015 ou postérieurement.

Elle ne s’applique pas en cas de rupture des relations contractuelles consécutive à une faute lourde.

Ces garanties cessent :

– Dès lors que le bénéficiaire reprend un autre emploi ;

– Dès lors que le bénéficiaire n’a plus le statut de demandeur d’emploi ;

– A la date de la liquidation de la pension vieillesse ;

– En cas de décès.

 

A titre informatif, les cotisations frais de santé seront prises en charge à hauteur :

– Des 2/3 par l’employeur ;

– De 1/3 par le salarié.

 

Sources : Annexe VI (Avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyance) , Article 2, 3, 4, 5, 5.2, 8 -Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017 relatif aux frais médicaux)

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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