FICHE SYNTHESE 3617
Champ d’application

 

Champ d’application

Les dispositions de la présente convention collective sont applicables à toutes les entreprises dont le siège social ou l’agence se situe sur le territoire métropolitain. La Corse et les DOM étant inclus. L’activité exclusive ou principale de ces entreprises correspond aux activités mentionnées à l’article L722-2,2° du code rural.

Convention collective Entreprises du paysage 3617

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Activités concernées

Les activités concernées s’opèrent dans un ou des secteurs suivants :
– Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d’intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager ;
– Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
– Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d’arbres d’alignement et d’ornement » ;
– Arrosage automatique lié à l’aménagement paysager ;
– Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ;
– Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.

Les activités de travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d’ouvrages paysagers sont également concernées par les dispositions conventionnelles.

Sont également inclues les activités décrites en référence au code NAF 8130Z ainsi que le syndicat professionnel d’employeurs (activité s’exerçant à titre exclusif au profit des entreprises couvertes par le champ d’application et dont il est mandataire).

La présente convention s’applique aux salariés et cela quel que soit leur type de contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, etc).

 

Sources : Article 1er, modifié par l’avenant n°10 du 31 janvier 2013, étendu par arrêté en date du 8 août 2013

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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