FICHE SYNTHESE 3144
Régime de prévoyance

 

Mécanisme

  • Bénéficiaires

Les régimes de prévoyance et frais de santé permettent aux salariés de faire face aux aléas de la vie, comme les accident ou maladies causant une incapacité de travail, une invalidité, voire le décès.

Le principe étant d’assurer le maintien des revenus du salarié et de sa famille.

La convention collective Gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° brochure 3144 / IDCC 1043) prévoit un régime de prévoyance et frais de santé qui s’adresse à l’ensemble des salariés.

L’accès à ces garanties ne peut être conditionné par une durée d’ancienneté.

Toutefois l’adhésion aux régimes de prévoyance et frais de santé est obligatoire.

Celle-ci permet aux salariés de bénéficier de certaines garanties même lorsque leur contrat de travail est suspendu.

  • La portabilité et le maintien des garanties

Les salariés peuvent profiter des garanties des régimes de prévoyance et frais de santé même en cas de rupture de leur contrat de travail, lorsque celle-ci ouvre droit à l’assurance chômage (sauf faute lourde).

Cela est possible grâce à deux mécanismes :

– La portabilité de la couverture de prévoyance complémentaire pour une durée maximale de 12 mois ;

– Le maintien de la couverture frais de santé en cas d’incapacité, invalidité, retraite ou décès.

 

Prévoyance

  • Ayants droit du salarié

Les ayants droit sont les personnes bénéficiant des garanties d’un assuré social.

Concernant le capital décès ou l’invalidité permanente et absolue et la rente éducation, il s’agit :

– Des enfants à charge reconnus ou adoptés, âgés de moins de 18 ans, ou moins de 26 ans sous conditions ;

– Ainsi que du conjoint marié du salarié, pacsé ou concubin vivant avec lui depuis au moins 1 an (sauf enfant né).

  • Cotisations

Le salaire brut constitue l’assiette de la cotisation au régime de prévoyance.

Les salariés et l’employeur se partagent les cotisations par moitié, soit à hauteur de 50 % chacun.

Le barème des cotisations est le suivant :

GARANTIES TRANCHE A TRANCHE B
Décès ou invalidité permanente absolue (y compris double effet) 0,29 0,29
Rente d’éducation 0,06 0,06
Frais d’obsèques 0,16 0,16
Incapacité temporaire 0,38 0,38
Invalidité permanente 0,50 0,50
Cotisation prévoyance 1,39 1,39

 

Convention collective nationale Gardiens, concierges et employés d’immeubles 3144

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  • Prestations

En cas de réalisation du risque, les prestations sont versées de la façon suivante :

GARANTIES PRESTATION
Incapacité temporaire 80 % du salaire brut des salariés relevant des tranches A et B, sous déduction des versements de la sécurité sociale
Invalidité permanente De 1re catégorie : 45 % du salaire net du personnel des tranches A et B
Invalidité permanente De 2e catégorie : 100 % du salaire net du personnel des tranches A et B
Invalidité permanente De 3e catégorie : 100 % du salaire net du personnel des tranches A et B
Décès toutes causes et invalidité permanente ou absolue 100 % pour la tranche A et B
Décès simultané ou postérieur du conjoint de l’assuré (garantie double effet) 100 %
Frais d’obsèques 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Rente éducation Jusqu’aux 12 ans de l’enfant : 4 % pour la tranche A et B
Rente éducation Du 12 au 19e anniversaire : 6% pour la tranche A et B
Rente éducation Du 19 au 25e anniversaire (si poursuite d’études) : 8 % pour la tranche A et B

 

La convention collective désigne les assureurs suivants :

– L’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) ;

Humanis Prévoyance.

 

Frais de santé

Concernant les ayants droit du salarié, les dispositions sont les mêmes que pour le régime de prévoyance (voir ci-dessus).

L’adhésion est en principe obligatoire, cependant il existent des cas de dispense d’affiliation pour les salariés :

– Apprentis sous contrat de travail ou mission de moins de 3 mois ;

– Bénéficiaires de la CMU-C ;

– Couverts par une assurance individuelle frais de santé ;

– Bénéficiant d’une couverture collective pour les mêmes risques au titre d’un autre emploi.

Il convient de préciser que, les salariés à employeurs multiples choisissent auprès duquel des deux employeurs bénéficier de la mise en place de la couverture frais de santé.

Par ailleurs, concernant les prestations, la convention renvoie aux dispositions de :

– L’avenant n° 3 du 7 novembre 2017(*) ;

– L’avenant n° 3 Bis du 8 octobre 2018 à l’accord du 6 décembre 2013(*) ;

La convention collective désigne Humanis Prévoyance comme assureur.

(*) relatifs au régime de prévoyance et frais de santé.

 

Sources : Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé, étendu par arrêté du 17 février 2015 – Avenant n° 2 du 30 juin 2016 à l’accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, étendu par arrêté du 27 décembre 2016 – Avenant n° 3 du 8 octobre 2018 à l’accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, étendu par arrêté du 18 octobre 2019

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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