FICHE SYNTHESE 3131
Champ d’application

 

Activités concernées

Entrent dans le champ d’application de la convention collective n° 3131 les entreprises pour lesquelles l’activité économique ou réelle, exercée à titre principal ou secondaire, s’avère être l’une des activités suivantes :

– Le commerce, la location et/ou la réparation ;

– De tracteurs, machines, matériels, équipements, accessoires et pièces agricoles ;

– De matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, bâtiment et manutention ;

– De matériels, équipements, accessoires et pièces de motoculture de plaisance, jardins et espaces verts ;

– La maréchalerie.

 

A titre informatif, une activité principale se caractérise grâce à plusieurs critères, à savoir : le chiffre d’affaire, ou encore, le nombre de salariés.

En effet, en ce qui concerne le critère relatif au nombre de salariés, pour une entreprise de prestation de service, l’activité principale pourra se comprendre comme étant celle qui a eu pour conséquence d’occuper le plus grand nombre de salarié.

 

Convention collective Machines et matériels agricoles

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Codes NAF

Il convient de rappeler qu’en ce qui concerne l’application de la convention collective nationale en tant de telle, celle-ci est dotée d’un triple champ d’application : personnel, professionnel et géographique. En effet, les dispositions de cette dernière s’appliquent à tous les salariés, quelle que soit leur durée de travail (hebdomadaire, mensuelle, ou encore, annuelle).

S’agissant du champ d’application professionnel, les activités listées ci-dessus sont le plus souvent répertoriées à partir des codes NAF suivants (*) :

– 01.62Z ;

– 28.30Z ;

– 33.12Z ;

– 46.61Z ;

– 46.62Z ;

– 46.69B ;

– 43.99E ;

– 47.52A ;

– 47.52B ;

– 77.29Z ;

– 77.31Z ;

– 77.31Z ;

– 77.39Z ;

– 95.22Z.

 

(*) Il est important de préciser qu’il s’agit uniquement d’une liste non exhaustive.

 

Entreprises exclues

Certaines entreprises sont exclues du champ d’application de la présente Convention collective.

Il s’agit en effet des :

– Entreprises de commerce de type import-export en ce qui concerne les activités concernées par les dispositions conventionnelles ;

– Entreprises qui relèvent des Codes NAF : 46.61Z, 46.62Z, 46.69B et 77.39Z.

 
 

Sources : Articles 1.10 et 1.11

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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