FICHE SYNTHESE 3109
Primes et indemnités

 

Définition

Dès lors que le contrat de travail d’un salarié prend fin au titre de son licenciement, de sa démission, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ou encore, en raison de son départ ou mise à la retraite, son contrat de travail ne prend pas fin de suite. En effet, le salarié est tenu de poursuivre son activité professionnelle durant un temps déterminé : il s’agit de ce que l’on appelle plus communément « le préavis ».

Ainsi, le travailleur concerné par la rupture de son contrat de travail poursuit l’activité professionnelle durant la totalité de son préavis, dont le délai s’établit entre le jour où son licenciement lui est notifié, et date à laquelle son contrat de travail a pris fin.

Il est de principe que l’ensemble des salariés licenciés accomplissent le préavis, à l’exception toutefois :

– Du cas de dispense du préavis par l’employeur ;

– Du licenciement pour faute grave ou lourde du salarié ;

– Ou encore, du licenciement pour inaptitude.

La convention collective n° 3109 qui regroupe l’ensemble des accords nationaux applicables aux salariés évoluant au sein du secteur de la métallurgie prévoit des dispositions applicables au préavis.

 

Convention collective Métallurgie accords nationaux

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Rupture du contrat de travail

Les dispositions de la présente convention collective prévoient un délai de préavis qui diffère en fonction du mode de rupture du contrat de travail du salarié auquel il est question. En effet, selon que le contrat de travail est rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur, il convient de recourir aux délais suivants, à savoir :

– 2 semaines lorsque le salarié met un terme à son contrat de travail au titre de sa démission ;

– 2 semaines également s’il s’avère que l’ouvrier licencié ne justifie pas chez son employeur d’une ancienneté équivalente à 6 mois de travail ininterrompu au service du même employeur. Néanmoins, il est prévu de se référer aux dispositions légales dans le cas contraire.

L’article L. 1234-1 du Code du travail prévoit en effet les modalités suivantes en termes de durée du préavis :

ANCIENNETÉ DURÉE DU PRÉAVIS
Moins de 6 mois La durée du préavis est déterminée par la loi, la convention collective(*), un accord collectif de travail, ou les usages.
Entre 6 mois et 2 ans (non inclus) 1 mois
Au-delà de 2 ans 2 mois

 

(*) En l’occurence, la CCN n° 3109 prévoit 2 semaines de préavis.

 

Il convient de préciser que le préavis doit être respecté par les deux parties au contrat de travail, à savoir : l’employeur et son salarié. Par conséquent, dans la mesure où l’une ou l’autre des 2 parties ne respecte pas la durée de préavis fixée au contrat, celle-ci devra verser à l’autre une indemnité équivalente à la rémunération octroyée au titre de l’exécution de la durée restante du préavis, calculée sur le base correspondante à l’horaire normal de travail hebdomadaire.

Certaines dispositions particulières s’appliquent au salarié lorsque celui-ci :

– Se trouve dans l’obligation de d’occuper un nouvel emploi : dans ce cas-là, il lui est permis de quitter l’établissement dans lequel il travaille avant la fin de sa période d’essai, sous réserve toutefois d’en avoir avisé son employeur ;

Recherche un emploi : il bénéficie d’autorisations d’absences à cet effet.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, il est important de noter le fait que ceux-ci se voient appliquer un délais de préavis dont la durée de peut être supérieure à celle qui est prévue à l’égard des salariés à temps complet. Par ailleurs, lorsque ce salarié est dispensé de l’exécution du préavis en son entier, il perçoit une contrepartie prenant la forme d’une indemnité compensatrice de préavis dont le calcul s’établit sur la base de l’horaire de travail que ce dernier aurait effectué durant la période de préavis.

Enfin, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le salarié licencié profite d’une réduction de la durée de son préavis sous réserve qu’il justifie avoir conclu un nouveau contrat de travail.

De même, le travailleur ne doit pas non plus bénéficier :

– D’un congé de reclassement ;

– D’un congé de mobilité ;

– Ou encore, d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Afin de conclure sur le licenciement économique, il est nécessaire d’ajouter que le contrat de travail du salarié licencié sur ce motif prend fin à compter de la veille du premier jour de travail de celui-ci au sein de son nouveau lieu de travail.

 
 

Sources : Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier, accord du 24 juin 1991 relatif au travail à temps partiel, à la modulation d’horaire et horaires cycliques, accord du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la métallurgie.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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