Fixation de la rémunération

La particularité de la convention collective nationale n° 3109 de la métallurgie, est que celle-ci regroupe l’ensemble des accords nationaux applicables en la matière. Par conséquent, le texte même de la convention indique qu’il convient de déterminer le montant de la rémunération annuelle des salariés concernés par ladite CCN par le biais d’un accord collectif négocié et conclu entre les organisations territoriales compétentes.

  • Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Le texte même de la convention indique que les RMH sont fixées annuellement par les organisations territoriales compétentes, étant précisé le fait que le montant de ces rémunérations est fixé par voie d’accord collectif territorial.

  • Garanties de rémunérations effectives

En ce qui concerne les garanties de rémunérations effectives, il est de principe que celles-ci soient fixées annuellement, mais il n’est pas interdit que des garanties territoriales mensuelles soient établies.

  • Garantie territoriale de rémunération effective

Cette garantie est déterminée mensuellement à partir d’un accord collectif territorial. Les bénéficiaires de ladite garantie territoriale sont tous les mensuels qui sont visés par la CCN locale de métallurgie applicable.

En ce qui concerne les mensuels qui sont agés de moins de 18 ans, ainsi que les mensuels dont l’aptitude physique est réduite, ceux-ci bénéficieront de la garantie territoriale de rémunération effective fixée en tenant compte de l’échelon ou du coefficient tel qu’il est résulte de la classification figurant au sein de l’accord national en date du 21 juillet 1975, mais sans toutefois procéder à la déduction des abattements prévus.

Enfin, il est nécessaire de souligner que les travailleurs à domicile ne profitent pas de la garantie territoriale de rémunération effective.

 

Convention collective Métallurgie accords nationaux

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Heures supplémentaires

Il est possible que le salarié à temps plein qui entre dans le champ d’application de la convention collective n° 3109 travaille durant un nombre d’heures dépassant celui qui a été fixé initialement au sein de son contrat de travail. Dans ce cadre-là, les heures supplémentaires seront majorées.

La convention collective prévoit que les heures supplémentaires accomplies par le salarié en question font l’objet d’une rémunération dont le paiement prend la forme d’un complément de salaire. Ce complément s’ajoute au salaire de base qui est servi au travailleur, et il correspond au nombre total des heures supplémentaires qui ont été accomplies durant les semaines correspondantes à la période de paie.

Ainsi, la majoration de salaire applicable est la suivante :

– Les 8 premières heures sont majorées de 25 % ;

– Tandis que les heures suivantes sont majorées à hauteur de 50 %.

Il est important de noter qu’il est tout à fait envisageable de procéder au remplacement du paiement des heures supplémentaire par un repos compensateur équivalent : le repos de remplacement. En effet, les dispositions du texte conventionnel regroupant les accords nationaux relatifs à la métallurgie prévoient les modalité suivantes au titre du repos de remplacement :

– Le repos de remplacement peut avoir pour incidence de remplacer la totalité du paiement des heures supplémentaires, sous réserve qu’un accord d’établissement ou d’entreprise le prévoit ;

– Le comité d’entreprise (CE) ou à défaut, les délégués du personnel ne doivent pas s’être au préalable opposés au processus de remplacement des heures supplémentaires par ce repos particulier ;

– Dans la mesure où l’entreprise est dépourvue de CE ou de délégués du personnel, la mise en place du repos de remplacement suppose un accord commun entre l’employeur et son salarié.

 

Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent également accomplir un nombre d’heures dépassant celui fixé initialement au sein de leur contrat de travail : il s’agit de ce que l’on appelle les heures complémentaires (il est important de veiller à ne pas confondre les heures complémentaires et le complément d’heure).

La convention collective n° 3109 encadre le régime applicable en la matière, et prône notamment le fait qu’il est impossible qu’un salarié à temps partiel travaille un nombre d’heures complémentaires de manière à ce que sa durée de travail s’élève au niveau de la durée légale de travail.

Dans le cadre de cas dits « exceptionnels », l’employeur pourra solliciter de son salarié que celui-ci accomplisse des heures complémentaires, sous réserve que le principal intéressé en soit informé au minimum avant l’écoulement de 7 jours calendaires au terme desquels le salarié devra accomplir lesdites heures complémentaires.

Le contrat de travail du travailleur à temps partiel doit impérativement mentionner le nombre maximal des heures complémentaires pouvant être réalisées par le salarié en question.

En ce qui concerne la majoration de ces heures, il est convenu que celles-ci soient majorées à hauteur de 25 % dès lors qu’elles excèdent le dixième de la durée du travail hebdomadaire, mensuel ou annuelle telle qu’elle est mentionnée au sein du contrat de travail du salarié.

 
 

Sources : Accord national du 19 juillet 1978 conclu dans la branche de la métallurgie et relatif à l’institution d’une rémunération, Accord national du 30 janvier 1980 relatif à des garanties applicables aux ouvriers, Accord national du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie, Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, Accord du 24 juin 1991 relatif au travail à temps partiel, à la modulation d’horaire et aux horaires cycliques, Accord nationale du 7 mai 1996 sur l’aménagement et la durée du travail en vue de favoriser l’emploi portant avenant aux accords du 23 février 1982, du 17 juillet 1986 et du 24 juin 1991.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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