Taux de cotisations

La convention collective Papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) prévoit un régime de prévoyance et frais de santé qui s’adresse à l’ensemble des salariés.

Le taux de cotisations, c’est-à-dire, le financement du mécanisme de prévoyance est réparti à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Les cotisations sont fixées à 0,63 % du salaire brut pour le personnel non cadre, 1,50 % pour le personnel cadre dans la limite du plafond fixé par la sécurité sociale et 0,90 % des salaires versés au-dessus de ce plafond.

La cotisation de 1,50 % sur la tranche A, relative à la garantie incapacité, invalidité décès du personnel cadre est prise entièrement en charge par l’employeur

Le taux global des cotisations, exprimé en pourcentage est le suivant :

  • Garanties assurées par le GNP
Garanties assurées par le GNP Personnel non cadre (TA) Personnel non cadre (TB/TC) Personnel cadre (TA) Personnel cadre (TB/TC)
Décès 0,140 0,140 0,70
Décès potabilité 0,010 0,010 0,01
Incapacité de travail 0,354 0,354 0,35 0,66
Incapacité portabilité 0,012 0,012 0,05 0,04
Invalidité 0,157 0,157 0,18 0,30
Invalidité portabilité 0,012 0,012 0,02 0,03
Garanties assurées par l’OCIRP Personnel non cadre (TA) Personnel non cadre (TB/TC) Personnel cadre (TA) Personnel cadre (TB/TC)
Rente éducation 0,035 0,035 0,19
Cotisation totale 0,720 0,720 1,50 1,03

 

 

Incapacité, invalidité

  • Montant des prestations : garantie incapacité

Le montant de la prestation correspond à la différence entre 100 % du salaire net de référence et le montant des indemnités journalières brutes.

Ces prestations complètent donc les indemnités versées par la sécurité sociale.

Les prestations cessent d’être versées dans les cas suivants :

– Lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de la sécurité sociale ;

– Lorsque le salarié reprend le travail ;

– Au 1 095e jour d’indemnisation ;

– A la date de liquidation de la pension de vieillesse (au plus tard et à l’exception des cas de cumul emploi-retraite).

  • Montant des prestations : garantie invalidité

Une rente complémentaire est attribuée aux salarié victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité d’un taux de 66% minimum et classé en 2e ou 3e catégorie.

Cela correspond à la somme des indemnités journalière versées par la sécurité sociale et 75% du salaire brut.

Pour un salarié présentant une invalidité de 1re catégorie la rente est calculée comme suit :

Origine de l’invalidité Salarié affilié à l’AGIRC Salarié non-affilié à l’AGIRC
Maladie ou accident non-professionnels 35 % du salaire brut de référence (*) 35 % du salaire brut de référence *
Maladie professionnelle ou accident du travail 45 % du salaire brut de référence * 35 % du salaire brut de référence *

* moins les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale

La rente complémentaire cesse d’être versée dans les cas suivants :

– Lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de la sécurité sociale ;

– En cas de substitution de la rente de la sécurité sociale par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;

– A la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié.

 

Convention collective nationale Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie 1539

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Décès, invalidité permanente absolue

  • Garantie décès

Le montant de la garantie varie en fonction de la situation et de l’affiliation ou non à l’AGRIC du salarié de la façon suivante:

Situation de famille Salarié affilié à l’AGIRC Salarié non-affilié à l’AGIRC
Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 240 % du salaire de référence limité à la TA 75 % du salaire de référence
Salarié marié, pacsé, en situation de concubinage ou ayant une personne à charge 320 % du salaire de référence limité à la TA 100 % du salaire de référence
Majoration par personne à charge supplémentaire + 80 % du salaire de référence limité à la TA + 25 % du salaire de référence
  • Garantie invalidité permanente et absolue (IPA)

La garantie invalidité permanente absolue est assimilée au décès.

A la demande du salarié, elle donne lieu au versement d’un capital décès par anticipation.

Cette invalidité est reconnue comme 3e catégorie par la sécurité sociale, ce qui signifie que le salarié invalide est absolument incapable d’exercer une profession quelconque et a l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Bénéficient de ce capital les personnes que le salarié a désigné ou à défaut :

– Le conjoint du salarié ;

– Les enfants du salarié ;

– Les héritiers.

En cas de décès du conjoint avant la liquidation de la pension vieillesse, un capital d’un montant égal à celui qui aurait été versé pour le décès du salarié est versé aux enfants restant à charge.

 

Education

La rente éducation est versée en cas de décès ou invalidité permanente absolue aux enfants à charge (légitime, naturel ou adoptif):

– Sans condition jusqu’à leur 18e anniversaire ;

– Et jusqu’à son 25e anniversaire sous conditions.

Afin de percevoir la rente éducation, l’enfant ayant entre 18 et 25 ans, doit poursuivre des études (ou être en apprentissage / alternance) ou être atteint d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité rémunérée.

Salarié affilié à l’AGIRC (Avenant 21 janvier 2014, étendu) Salarié non affilié à l’AGIRC (Avenant 21 janvier 2014, étendu)
12 % du salaire de référence 5 % du salaire de référence
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 3 200 euros Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000euros

 

La base de calcul des prestations comprend : salaire brut, prime et gratifications.

Par ailleurs et conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient en cas de cessation du contrat de travail de la portabilité de leurs garanties de prévoyance durant une période de 12 mois maximum.

 

Sources : Avenant du 2 mars 2011 à l’accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 7 novembre 2011 – Avenant n° 5 du 16 octobre 2018 à l’accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 30 octobre 2019 – Avenant n° 4 du 2 mars 2011 à l’accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 7 novembre 2011.

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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