Champ d’application professionnel

La convention collective nationale de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement régit les conditions d’emploi entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres lorsque les employeurs ont pour activité principale le commerce de gros, commerce de détail, intermédiaires du commerce ou centrale d’achat non alimentaire.

Elle s’applique également aux organisations professionnelles régionales et leurs satellites existants et qui entrent dans le champ d’application de la CCN.

Ces activités sont envisagées dans le cadre des produits de quincaillerie générale et sont liées à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l’industrie et l’équipement de l’habitat avec possibilité d’activités complémentaires qui peut être la location, l’installation et la réparation.

Il s’avère que les principaux types de famille de produits qui sont commercialisés par ces entreprises sont:

– l’outillage, la mécanique mais aussi l’électroportatif;

– les fournitures et les équipements pour l’industrie, la marine ou encore le bâtiment;

– l’assemblage, la visserie, ou la boulonnerie;

– Les métaux, fers et tubes;

– la plomberie, et le sanitaire;

– la domotique mais aussi l’électricité;

– les combustibles en vrac ou conditionnés;

– la quincaillerie spécifique d’ameublement;

– le bricolage et l’équipement de l’habitat;

– la décoration interne et externe ainsi que l’entretien et la protection du bâtiment et de l’habitat;

– le ménage, la vaisselle, les cadeaux et les arts de la table;

– le jardinage, plein air, motoculture;

– et enfin le petit et le gros électroménager ainsi que le chauffage toutes énergies confondues.

Dans tous les cas et à titre informatif, les entreprises qui relèvent de la convention collective de la quincaillerie sont le plus souvent classées dans l’un des codes NAF suivants:

51.1C: Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques (partiel), activité de métaux et produits sidérurgiques;

51.1J: Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (partiel), activité d’articles de ménage et quincaillerie;

51.1U: Centrales d’achats non alimentaires (partiel) ayant un rapport avec la quincaillerie;

51.4J: Commerce de gros de produits pour l’entretien et l’aménagement de l’habitat (partiel), activité d’aménagement-habitat;

51.4S: Autres commerces de gros de biens de consommation (partiel), activité relative aux appareils ménagers non électriques;

51.5C: Commerce de gros de minerais et métaux (partiel), activité relative aux métaux et produits sidérurgiques;

51.5H: Commerce de gros de quincaillerie (totalité);

51.5J: Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel), activité de fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage;

51.8M: Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel), activité pour les machines et équipements utilisés das l’industrie et soudage;

51.8N: Commerce de gros de fournitures et équipement divers pour le commerce et les services (partiel), activité d’équipements pour la marine;

52.4J: Commerce de détail d’équipement du foyer (partiel), activité relative aux ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries, Appareils et articles de ménage ou d’économie domestique divers;

52.4N: Commerce de détail de quincaillerie (totalité);

52.4P: Commerce de détail de bricolage (partiel);

71.4B: Location d’autres biens personnels et domestiques (partiel), activité relative aux matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main.

Commerces de quincaillerie 3311

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Champ d’application géographique

Les dispositions de la convention collective de la quincaillerie sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain mais aussi dans les départements d’outre-mer.

De même, la CCN pourrait s’appliquer aux cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans les régions Auvergne, Rhône-Alpes, Franche-Comté et qui pourraient être affectés, temporairement et ultérieurement à leurs engagements, à un établissement situé dans la métropole, les territoires d’outre-mer ou même à l’étranger.

 

Hors du champ d’application

La convention collective commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison n’est pas applicable si une famille de produits de la liste indiquée ci-avant constitue durablement à elle seule l’activité principale définie dans le champ d’application professionnel d’une autre CCN.

Par ailleurs, sont aussi exclues du champ d’application de la présente CCN les entreprises qui ont une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 et qui remplissent deux conditions, à savoir:

– la vente en libre service assisté, d’articles de bricolage;

– l’existence au minimum des rayons relatif au bois et découpage, à l’outillage, à la quincaillerie, à l’électricité, à la peinture et à la décoration.

 

Sources : Art. 1er de la CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, étendue par arrêté du 29 avril 1986 – Art. 1er de la CCN des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, étendu par arrêté du 23 juin 1971 – Art. 1er de l’avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d’application de la convention collective, étendu par arrêté du 17 décembre 2007 – Avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d’application de la convention collective – Art. 2 de la CCN des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, étendue par arrêté du 23 juin 1971

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.