FICHE SYNTHESE 3180
Période d’essai

 

Définition

La période d’essai correspond à la première période d’un contrat de travail.

Par nature, cette période n’est pas obligatoire notamment lorsqu’un salarié a déjà travaillé dans l’entreprise qui souhaite l’embaucher.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins très souvent instaurée dans les entreprises.

En effet, la période d’essai peut s’avérer être importante à la fois pour l’employeur et à la fois pour le salarié concerné.

Elle permet pour le travailleur de pouvoir déterminer si le poste qu’on lui confie correspond à ses attentes et elle permet à contrario à l’employeur de pouvoir déterminer si le salarié embauché répond bien à ses attentes notamment en terme de compétences.

A titre informatif, la période d’essai varie d’un salarié à l’autre.

A cet effet, il est à noter qu’un salarié en contrat à durée déterminée et un salarié à contrat indéterminée ne doivent pas par principe se voir appliquer la même durée de la période d’essai.

De la même façon, un cadre, un agent de maîtrise ou encore un ouvrier ne doivent pas respecter la même période d’essai non plus.

Par ailleurs, en période d’essai, chacune des parties, à savoir l’employeur ou le salarié, peut librement rompre le contrat de travail sans devoir allouer à l’autre partie une indemnité.

La période d’essai est donc une période transitoire et lorsqu’elle est terminée, le salarié est considéré comme étant définitivement embauché soit en CDD soit en CDI.

Enfin, quand bien même la période d’essai n’est pas obligatoire, elle reste néanmoins encadrée à la fois par des dispositions légales mais aussi par des dispositions conventionnelles.

En ce qui concerne la convention collective n°3180 relative aux salariés du particulier employeur, elle contient des dispositions spécifiques relatives à la période d’essai qu’il convient donc d’analyser.

 

Durée période d’essai

  • Dispositions conventionnelles

La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une période d’essai initiale de 1 mois maximum avant l’engagement définitif d’un salarié.

La durée de la période d’essai doit toutefois être précisée par écrit au moment de l’embauche.

Il est également précisé dans la présente CCN que cette période peut être renouvelée une fois sous réserve que le salarié ait pu en être averti par écrit avant l’expiration de la période d’essai initiale.

A titre informatif, la convention n°3180 prévoit que durant la période d’essai les parties sont libres de rompre le contrat de travail et de reprendre leur liberté sans préavis et sans devoir accorder une quelconque indemnité au cocontractant.

Toutefois, il s’avère qu’il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales.

En effet, il se peut que les dispositions légales soient plus favorables pour les salariés que les dispositions conventionnelles.

Si tel est le cas, il convient alors d’appliquer les dispositions légales.

Salariés du particulier employeur 3180

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  • Dispositions légales

Le code du travail prévoit des dispositions relatives à la période d’essai notamment en son article L. 1221-19.

Par cet article, il est prévu une durée de la période d’essai différente selon le statut du salarié qui est en contrat à durée indéterminée.

Les différentes périodes d’essai applicables sont les suivantes:

Statut du salarié Durée de la période d’essai
Ouvriers et Employés 2 mois
Agents de maîtrise et Techniciens 3 mois
Cadres 4 mois

 

Au-delà de la durée de la période d’essai initiale, l’article L. 1221-21 du code du travail prévoit que la période d’essai initiale peut faire l’objet d’un renouvellement une fois.

Ainsi, avec un renouvellement compris, la période d’essai ne peut pas dépasser la durée suivante selon le statut du salarié concerné:

Statut du salarié Durée de la période d’essai
Ouvriers et Employés 4 mois
Agents de maîtrise et Techniciens 6 mois
Cadres 8 mois

 

Enfin, il est à noter que le renouvellement de la période d’essai n’est possible que lorsque cette possibilité est stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné.

 

Source : Article 8 de la CCN

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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