Présence de nuit

La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne le travail de nuit.

D’abord, cette CCN prévoit des dispositions relatives à la présence de nuit.

En effet, lorsqu’un salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne doit pas être déduit de son salaire net car le logement n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature.

Par présence de nuit compatible avec un emploi de jour, il est entendu l’obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel tout en étant prêt à intervenir dans le cadre de sa fonction.

Toutefois, cette présence de nuit ne doit pas excéder 12 heures.

A titre informatif, cette présence de nuit doit être prévue au contrat et doit être rémunérée pour l’ensemble de sa durée par urne indemnité forfaitaire dont le montant ne doit pas être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif.

Enfin, il s’avère que si le salarié est amené à intervenir toutes les nuits et à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont alors considérées comme des heures de présence responsable.

Aussi, cette situation ne doit être que transitoire et si cela perdure, alors dans ce cas, le contrat de travail du salarié concerné doit être revu.

 

Fonctions de garde-malade de nuit

La convention collective des salariés du particulier employeur qui est identifiable par son numéro de brochure 3180 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions de garde-malade de nuit.

En effet, les salariés qui assurent les fonctions de garde-malade de nuit doivent rester à proximité de la personne malade et doivent intervenir dès lors que cela est nécessaire.

A titre indicatif, cet emploi n’est pas compatible avec un emploi de jours à temps complet.

Le travailleur concerné par cela ne dispose pas d’une chambre personnelle et doit rester à proximité du malade.

Par ailleurs, il est à noter que la rémunération de ces salariés, doit être calculée sur une base qui ne peut pas être inférieure à un taux du salaire horaire pour 12 heures de présence de nuit.

Salariés du particulier employeur 3180

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Jeunes travailleurs

La convention collective n°3180 précise bien le fait que le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariés de moins de 18 ans.

Sont considérées comme des heures de travail de nuit toutes les heures de travail réalisées entre 22 heures et 6 heures du matin.

De la même façon, la durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne doit pas pouvoir être inférieure à 12 heures consécutives.

A titre informatif, s’agissant des jeunes travailleurs, il s’avère qu’ils ont droit au minimum à un jour de repos de 24 heures consécutives par semaine donné le dimanche, ainsi qu’une demi-journée dans le cadre de l’aménagement de leurs horaires de travail.

 

Postes d’emploi à caractère familial

Les salariés qui occupent un poste d’emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès des enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non.

Parmi les postes d’emploi à caractère familial, ceux qui sont concernés par le travail de nuit sont les emplois repères du domaine adulte, du domaine enfant et l’emploi repère employé familial auprès d’enfants.

De plus, la présence de nuit compatible avec un emploi de jour, s’entend de l’obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel mais en devant néanmoins intervenir dans le cadre de sa fonction si cela est nécessaire.

De la même façon, la présence de nuit ne peut pas excéder 12 heures et il ne peut pas être demandé aux salariés concernés de travailler plus de 5 nuits consécutives sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Enfin, et à titre informatif, il est prévu que pour les salariés occupant un poste d’emploi à caractère familial et qui sont tenus à une présence de nuit, le logement n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature et par conséquent, le logement ne doit pas être déduit du salaire net des salariés concernés.

 

Sources : Article 6 – Article 24 – Article 24,e – Article 3

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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