FICHE SYNTHESE 3351
Champ d’application

 

Établissements concernés

Le champ d’application concerne les établissements d’enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail, et de la formation professionnelle, et d’établissements d’enseignement supérieur privés relevant des articles L.731-1 à 731-18 du code de l’éducation.

Les établissements d’enseignement privé concernés alors par la présente convention relèvent des codes NAF suivants : 85.10Z et 85.20Z (ex-80.1Z), 85.31Z (ex-80.2A), 85.32Z (ex-80.2C), 85. 41Z et 85.42Z (ex-80.3Z), 85.52Z et 85.59B (ex-80.4D).

Convention collective Enseignement privé 3351

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Établissements exclus

Sont exclus du champ d’application de la convention collective :

– les organismes de formation

– les établissements d’enseignement à distance

– les établissements d’enseignement technique relevant d’une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spécifiques au personnel d’enseignement à la date d’extension de la présente convention

– les instituts catholiques

– les centres de formation d’apprentis, les écoles ou instituts d’enseignement supérieur et de recherche privés

– les établissements d’enseignement général relevant d’une convention collective nationale de branche à la date d’extension de la présente convention

 

Sources : Article 1.1 – Article 1 de l’avenant n°4 du 24 mars 2009 portant modifications d’articles étendu par arrête du 19 juillet 2010

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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