bulletin de paie depuis l'arrêté du 9 mai 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie des salariés a été simplifié. Mais cette évolution n’est pas terminée puisque l’arrêté du 9 mai 2018 est venu modifier une nouvelle fois les règles afin d’adapter le bulletin de paie au prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.

 

Objectif de la simplification du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont dû opter pour un bulletin de paie clarifié et simplifié tel que prôné par le décret du 25 février 2016 (D. no 2016-190, 25 févr. 2016, JO 26 févr.).

L’objectif étant de rendre plus accessible la fiche de paie pour l’ensemble des salariés.

Ainsi, le nouveau bulletin de paie permet de comprendre aisément les montants des cotisations dus par les salariés mais aussi par les employeurs en prenant en compte toutes les exonérations possibles (art. L3243-2 C. Trav.).

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie sont le nom et l’adresse de l’employeur, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE), le nom et l’emploi du salarié, la période et le nombre d’heures de travail, la nature de la base de calcul du salaire, la rémunération brute, etc. (art. R3243-1 C. Trav.).

Par ailleurs, certaines mentions interdites sur le bulletin de paie comme l’exercice du droit de grève par exemple (art. R3243-4 C. Trav.).

En outre, aujourd’hui le principe est que le bulletin de paie soit dématérialisé (décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016).

 

Changements immédiats issus l’arrêté du 9 mai 2018

L’arrêté du 9 mai 2018, publié au JO le 12 mai 2018, est venu modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations devant figurer sur le bulletin de paie simplifié.

Ainsi, l’arrêté du 9 mai 2018 a prévu une nouvelle modification des bulletins de paie en plusieurs étapes.

Ces nouveaux formulaires allègent les éléments relatifs à la cotisation salariale maladie et la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage.

Pour cela, une ligne est désormais réservée à la mise en valeur de « l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

 

Changements au 1er octobre 2018

A compter du 1er octobre 2018, le bulletin de paie précisera « la part salarié » ainsi que « le taux salarial » des cotisations d’assurance maladie s’agissant uniquement des salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin et de la Moselle.

Par ailleurs, le taux de cotisations de retraite complémentaire pour la tranche 1 changera selon le que le salaire soit inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale.

Dans les tableaux précisant la présentation des informations du bulletin de paie, par exemple, les mentions « valeurs » vont disparaître des colonnes taux salarial et part salarié. La suppression de ces mentions est logique, puisqu’à partir de cette date là, aucune cotisation au titre de l’assurance chômage ne sera due par les salariés.

Ainsi, les bulletins de paie contiendront une zone spécifique intitulée: « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Enfin, l’APEC n’apparaîtra plus que sur les bulletins de paie des cadres. (Seule différence qu’il restera entre un bulletin de salarié cadre et un bulletin de salarié non cadre au 1er octobre 2018).

 

Changements au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, il n’y aura plus qu’un seul modèle de bulletin de salaire (plus de distinction entre le bulletin pour les salariés cadres et le bulletin pour les salariés non cadres).

Par ailleurs, le prélèvement à la source apparaîtra distinctement en bas du bulletin, juste avant le net à payer en euros.

A noter qu’au 1er janvier 2019, certaines cotisations patronales diminueront tandis que les cotisations de retraite complémentaire se verront augmentées.

Enfin, pour connaître le formulaire type du bulletin il convient de se référer à l’extrait du journal officiel électronique authentifié.

 

Lire : La dématérialisation des bulletins de paie

Lire : L’obligation de délivrance des bulletins de paie lors du paiement des salaires

Lire : Comment se structure une fiche de paie ?

Lire : La simplification du bulletin de paie obligatoire en 2018

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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