Nouveauté en termes d'indemnisation du chômage partiel (01/06/20)

Le Premier ministre Edouard Philippe avait eu l’occasion d’annoncer lors de son discours en date du 28 avril dernier que le dispositif relatif au chômage partiel serait amené à évoluer à compter du 1er juin 2020. Ainsi, pour accompagner la reprise des travailleurs au sein de leurs entreprises, il a été décidé par le Gouvernement français de revoir les conditions de prise en charge de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.

 
 
 
 

L’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 procède à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui est versée aux employeurs qui exercent pour activité principale l’une de celles présentées au sein de ladite ordonnance.

Quelle est l’évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 ?

Afin de faire face aux conséquences financières engendrées par la pandémie liée au Covid-19, et permettre le maintien dans l’emploi des travailleurs, les entreprises ont pu bénéficier du mécanisme relatif au chômage partiel.

Initialement, il s’avère que l’Etat et l’Unedic prenaient à leur charge l’indemnité versée au salarié pour les heures qu’il ne pouvait travailler au sein de son entreprise, et ce, à hauteur de 100%. Quant aux employeurs dans la mesure où ceux-ci recouraient au chômage partiel de ses salariés, ils percevaient un remboursement fixé à hauteur de 70%.

Or dorénavant, le montant d’indemnité versée au salarié en chômage partiel, ainsi que le montant du remboursement perçu par l’employeur, sont amenés à évoluer à la baisse à compter du 1er juin 2020. En effet, au sein d’un communiqué de presse, le Ministère du travail a indiqué le 25 mai 2020 mettre en oeuvre les mesures suivantes, à savoir :

La réduction du montant de l’indemnité versée aux salariés en chômage partiel à 85% ;

La réduction du montant du remboursement perçu par l’employeur lorsque celui-ci verse l’indemnité de chômage partiel (*) à ses salariés placés en chômage partiel : désormais, les entreprises sont remboursées à hauteur de 60% du salaire brut, et non plus à 70% comme cela était le cas auparavant.

(*) Il convient de noter que l‘indemnité qui est versée au salarié par l’employeur reste inchangée, ainsi, l’employeur doit continuer de verser une indemnité à ses salariés à hauteur de 70% de leur salaire brut (par heure de travail chômée), ce qui représente environ 84% du salaire net horaire;

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Rappel de la mise en oeuvre du système relatif au chômage partiel

Pour rappel, l’activité partielle des salariés peut être mise en place lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

– Dans la mesure où l’entreprise fait face à l’impossibilité de poursuivre son activité en assurant en même temps la sécurité sanitaire des salariés travaillant en son sein ;

– Et lorsqu’il s’avère que la mise en place du télétravail est rendue impossible au regard de l’activité professionnelle qu’exercent les salariés.

Il est tout à fait possible que ce mécanisme soit prévu au sein des conventions collectives nationales, à l’exemple de :

– La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) n°3292 ;

– La convention collective nationale du détail de gros à prédominance alimentaire n°3305.

Convention collective HCR n°3292

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3292

En termes d’éligibilité à l’activité partielle, les entreprises ci-dessous peuvent mettre en place l’activité partielle en leur sein :

– Celles étant inscrites au répertoire national des entreprises qui sont, pour la majorité du temps, contrôlées par l’Etat (Ordonnance n°2020-346 en date du 27 mars 2020) ;

– Les établissements publics à caractère industriel et commercial, appelés les « EPIC », sous réserve que leur activité industrielle et commerciale représente plus de 50% de leurs ressources (Ordonnance n°2020-460 en date du 22 avril 2020) ;

Les régies destinées à assurer la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial de pistes de ski, ou de remontées mécaniques (Ordonnance n°2020-346 en date du 27 mars 2020) ;

– Ainsi que les entreprises qui ne sont pas situées sur le territoire français, dans la mesure où elles assurent le paiement des charges sociales des salariés qu’elles emploient sur le territoire français (Ordonnance n°2020-346 en date du 27 mars 2020).

Il peut également s’agir des :

Particuliers employeurs employant des salariés à leur domicile, et dont la convention collective applicable se trouve être la CCN des salariés du particulier employeur n°3180 ;

Employeurs d’assistants maternels, la CCN applicable étant celle des assistants maternels du particulier employeur n°3317.

Enfin, la mise en place de l’activité partielle suppose le respect de la procédure suivante, c’est-à-dire :

– L’information ou la consultation du CSE (comité social et économique) ;

– La demande d’autorisation à la DIRECCTE ;

Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la mise oeuvre de ce processus, l’article relatif au « Recours au chômage partiel » en détaille le principe applicable accompagné de l’exception introduite par le décret 2020-325 du 25 mars 2020.

 
 

Lire : Recours au chômage partiel

Lire : Covid-19 : la subvention « Prévention Covid » en faveur des TPE

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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