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CNP Assurances – Convention collective
Convention collective : Sociétés d'assurances - N° de Brochure : 3265 - N° IDCC : 1672
- Année de création : 1959
- Domaine d'activité : Assurances de personnes
- Code NAF : 6511Z Assurance vie
- Forme juridique : SA
- Nombre de salariés : > 5 000
N° de brochure : 3265 - N° IDCC : 1672
« Créée en 1959, CNP Assurances est une compagnie d'assurance de personnes en France. Elle est leader des secteurs de l'assurance-vie et de l'assurance emprunteur en France, le 3ème assureur-vie européen en 2014 et le 5ème assureur au Brésil. Depuis son entrée en bourse le 6 octobre 1998, CNP Assurances s'appuie sur un actionnariat stable, concrétisé par la signature d'un pacte entre ses principaux actionnaires : la Caisse des dépôts, la Banque postale et BPCE regroupés au sein de la holding Sopassure, ainsi que l'Etat. »
"Assureur depuis près de 160 ans, CNP est l'assureur numéro 1 en France. L'entreprise possède plus de 35 millions d'assurés en prévoyance et protection, et 14 millions en épargne et retraite. Les clients sont pris en charge par plus de 5000 collaborateurs dans le monde entier."
Si vous êtes salarié en tant que secrétaire, directeur, assureur, gestionnaire, comptable ou tout autre poste pour le groupe CNP Assurances, vous devez vous référer à la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances (Brochure JO n°3265), vous étant applicable. La présente convention a pour but de réglementer les relations entre tout employeur et leurs personnels salariés des sociétés d'assurances, qu'ils soient embauchés à temps partiel ou temps complet et que leur contrat de travail porte sur une durée déterminée ou indéterminée.
La convention collective la plus achetée par les salariés de CNP Assurances est :
Convention collective Société d'assurance 3265
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3265Au sein de cette convention, vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les jours chômés, les salaires et primes, les congés, le droit à la formation, la prévoyance, etc. concernant le groupe CNP Assurances.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 1959
- Domaine d'activité : Assurances de personnes
- Code NAF : 6511Z Assurance vie
- Forme juridique : SA
- Nombre de salariés : > 5 000
Les grilles de salaire de la convention CNP Assurances
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Travail de nuit et du dimanche
Le salarié bénéficie ici d'une majoration de salaire de 50 % cumulable avec d'éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Jours fériés
Dans l'hypothèse où le salarié travaillerait un jour férié légal, celui-ci devra percevoir une majoration de salaire à hauteur de 50 %, cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Grilles de salaire
Le tableau suivant reprend les grilles de salaire applicables à l'ensemble des salariés relevant de la présente branche.
|
Classe du salarié |
Rémunération en euros |
|
Classe 1 |
21 150 |
|
Classe 2 |
22 500 |
|
Classe 3 |
24 280 |
|
Classe 4 |
28 790 |
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Classe 5 |
34 040 |
|
Classe 6 |
43 830 |
|
Classe 7 |
59 550 |
A titre informatif, la totalité des informations relatives aux salaires n'est pas reprise ici. Tel est notamment le cas de la rémunération des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.
Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Les primes et indemnités de la CCN CNP Assurances
Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.
Gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme
Les salariés qui obtiennent un diplôme d'assurance ou qui relèvent d'une discipline interprofessionnelle délivrée par l'éducation nationale, soit un diplôme ou un titre de même nature homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, bénéficient d'une gratification.
Cette gratification devra être versée en une seule fois dans les 2 mois qui suivront la présentation du document justificatif à l'entreprise.
Pour rappel, cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle en vigueur à la date d'obtention du diplôme correspondant à la classe 2 .
Son montant est le suivant :
|
Pourcentage de la base |
Diplôme |
|
7 % |
Diplôme classé au niveau V de l'éducation nationale |
|
14 % |
Diplôme classé au niveau IV de l'éducation nationale |
|
21 % |
Diplôme classé au niveau III de l'éducation nationale |
Enfin, il est nécessaire de préciser que cette gratification est aussi attribuée au personnel qui obtient le CAP d'assurance, le BP d'assurance ou encore le BTS d'assurance dans le cadre des accords professionnels en vigueur ouvrant accès à une formation même si celle-ci n'est pas inscrite au plan de formation.
A titre informatif, des dispositions non étendues ont aussi été négociées concernant la gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme.
Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Prime d'expérience
Bénéficiaires
Les salariés non-cadres des classes 1,2, 3 ou 4 et justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 ans au sein de l'entreprise doivent bénéficier d'une prime d'expérience.
Montant de la prime
A titre informatif, le montant annuel de cette prime est déterminé par année de présence effective, à raison de 1% de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe de fonctions considérées.
Cette prime est attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit la date anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective, dans la limite de :
|
Années d'ancienneté |
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
|
3 |
3 % |
3 % |
3 % |
3 % |
|
4 |
4 % |
4 % |
4 % |
4 % |
|
5 |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
|
6 |
6 % |
6 % |
6 % |
5 % |
|
7 |
7 % |
7 % |
7 % |
5 % |
|
8 |
8 % |
8 % |
8 % |
5 % |
|
9 |
9 % |
9 % |
9 % |
5 % |
|
10 |
10 % |
10 % |
10 % |
5 % |
|
11 |
11 % |
11 % |
10 % |
5 % |
|
12 |
12 % |
12 % |
10 % |
5 % |
|
13 |
13 % |
13 % |
10 % |
5 % |
|
14 |
14 % |
14 % |
10 % |
5 % |
|
15 |
15 % |
15 % |
10 % |
5 % |
|
16 |
16 % |
15 % |
10 % |
5 % |
|
17 |
17 % |
15 % |
10 % |
5 % |
|
18 |
18 % |
15 % |
10 % |
5 % |
|
19 |
19 % |
15 % |
10 % |
5 % |
|
20 |
20 % |
15 % |
10 % |
5 % |
Prime de 13e mois et de vacances
Au sein des entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte 12 mensualités auxquelles s'ajoutent un 13e mois ainsi qu'une prime de vacances représentant 50 % d'une mensualité.
Indemnité de licenciement
L'employeur aura la possibilité de licencier son salarié dans l'hypothèse où le salarié serait absent plus de 9 mois continus ou non et sur une période de 12 mois.
Licenciement intervenant entre le 9ème et le 16ème mois d'absence
Pour le salarié détenant moins d'un an d'ancienneté, celui-ci devra bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, le salarié détenant plus de 3 ans d'ancienneté devra percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Cette indemnité de licenciement en pourcentage de la rémunération annuelle et par année de présence est reprise comme suit :
|
Ancienneté du salarié |
Non cadre |
Cadre |
|
Inférieure à 10 ans |
2 % |
4 % |
|
Supérieure à 10 ans |
3 % |
4,5 % |
|
Supérieure à 20 ans |
3,5 % |
5 % |
|
Supérieure à 30 ans |
4 % |
5,5 % |
Cette indemnité devra être majorée en pourcentage de la rémunération annuelle pour les salariés d'au moins 50 ans révolus :
+ 0,50 % par année en tant que non cadre ;
+ 0, 75 % par année en tant que cadre.
Pour rappel, les années incomplètes devront être prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Licenciement intervenant à partir du 16ème mois d'absence
Le salarié détenant une ancienneté inférieure à 15 ans devra percevoir l'indemnité légale de licenciement.
Enfin, pour le salarié détenant plus de 15 ans d'ancienneté, celui-ci devra percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Précision faite dans cette dernière hypothèse que le salarié devra détenir 15 ans d'ancienneté au moment de l'arrêt de travail.
Indemnité de départ à la retraite
Dans le cas d'un salarié justifiant a minima 10 ans d'ancienneté, l'indemnité sera de 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence (sauf disposition plus favorable de son contrat de travail).
Toutefois, dans le cas d'un départ volontaire avant 60 ans, les salariés qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont eu une longue carrière, devront percevoir une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de toucher leur retraite RRP avant leur 60ème anniversaire.
Il est nécessaire de savoir que les salariés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière ont la possibilité dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale (ARRCO et/ou AGIRC) avant l'âge de 60 ans.
Les années incomplètes seront aussi retenues au prorata du nombre de mois.
Pour plus d'information sur les modalités de cette indemnité vous pouvez vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite du salarié d'au moins 65 ans, après un entretien préalable, celui-ci bénéficie d'un versement pour les salariés comptant au moins 2 ans d'ancienneté, d'une indemnité égale à 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence.
Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié percevra en plus de l'indemnité précitée, 1/15e du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Le salaire mensuel servant de base de calcul est égal au 12ème du total des salaires des 12 derniers mois d'activité, soit au salaire moyen des 3 derniers mois d'activité, prise en compte du fait que la solution la plus avantageuse devra être la seule retenue pour le salarié.
Précision faite d'une exclusion des éléments de rémunération perçus durant la période considérée mais afférents à d'autres périodes d'activité.
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.
