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Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique porte création de l’article R.2315-31-1 du code du travail, relatif au transfère de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sous certaines conditions.

Le comité social économique (CSE)

Le comité social et économique est une instance qui a été créée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

En effet, celle-ci remplace et fusionne à la fois les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ainsi que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises dont les mandats de ses représentants du personnel arrivent à échéance.

En effet, celle-ci remplace et fusionne à la fois les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ainsi que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises dont les mandats de ses représentants du personnel arrivent à échéance.

En outre, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés à partir du 1er janvier 2020. Il est à noter que les règles de calcul de l’effectif déterminant la mise en place du CSE, ont été modifiées par la loi pour le choix de son avenir professionnelle.

De surcroit, il dispose de plusieurs attributions selon l’effectif de l’entreprise, tel que le fait de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés.

C’est pourquoi, les entreprises concernées ont pour obligation de tenir un registre de la délégation du personnel du CSE.

 

Modalités de transfert du budget de fonctionnement du CSE

L’article R.2315-31-1 du code du travail prévoit désormais la possibilité pour le comité social et économique de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement destiné aux activités sociales et culturelles.

Toutefois, cette possibilité est limitée à 10 % dudit excédent.

Il est à noter qu’en vertu de l’article l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur a l’obligation de verser une subvention de fonctionnement au CSE à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises ayant un effectif de 50 à moins de 2 000 salariés, et de 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises ayant un effectif au minimum égal à 2 000 salariés.

De même, l’employeur doit verser une contribution annuelle pour financer les institutions sociales du CSE selon les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail. Néanmoins, le montant de cette contribution est par principe fixé par accord d’entreprise.

Par conséquent, l’article R.2315-31-1 du code du travail permet l’application des dispositions relatives au choix de la consécration du budget de fonctionnement du CSE, de l’article L.2315-61 du même code.

En tout état de cause, les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés selon les modalités prévues par son règlement intérieur, et approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. Dès lors, la décision de transférer l’excédent susmentionné, est soumis à l’approbation de l’assemblée plénière des élus du CSE, conformément à l’article l’article L.2315-68.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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