FICHE SYNTHESE 3305
Congés pour événements familiaux

 

Définition

Les congés pour événements familiaux font partis de la catégorie des congés exceptionnels et sont désignés tels que «  congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale »

 

Dispositions légales

Événements familiaux Droits minimum
Mariage ou Pacs 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès d’un conjoint, partenaire de Pacs, décès du concubin 3 jours
Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur 3 jours
Survenu d’un handicap chez un enfant 2 jours

Convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire 3305

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Dispositions conventionnelles

Il convient de prendre en compte les dispositions les plus avantageuses pour le salarié. Il faut alors vérifier si la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une durée supérieur ou non à celle prévue par la loi.

Événement Personne concernée Nombre de jours
Mariage Salarié 4 jours ouvrés, une semaine après un an d’ancienneté
Mariage Enfant 1 jour ouvré + 1 jour après un an d’ancienneté
Mariage Autre descendant 2 jours ouvrés après un an d’ancienneté
Mariage Frère, sœur 1 jour ouvré après un an d’ancienneté
Décès Conjoint, partenaire d’un PACS, enfant à charge 5 jours ouvrés
Décès Père, mère, enfant non à charge, beau-fils, belle-fille 2 jours ouvrés
Décès Grand-parent du salarié ou de son conjoint, frère, sœur, beau-frère, belle-soeur, beau-parent, petit-enfant 1 jour ouvré
Naissance ou adoption Enfant 3 jours ouvrés
Baptême, communion solennelle (ou équivalents autres religions) Enfant 1 jour ouvré après un an d’ancienneté
Enfant hospitalisé ou convalescent après hospitalisation Enfant de moins de 12 ans 5 jours ouvrés par année civile
Enfant hospitalisé ou convalescent après hospitalisation Enfant de moins de 16 ans 5 jours ouvrés non payés

 

En cas de décès, le salarié a droit à un jour non payé la veille ou le lendemain si l’événement a lieu à plus de 500 kilomètres de son domicile.

En cas d’enfant hospitalisé ou convalescent après hospitalisation, l’employeur peut accorder une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire du salarié.

En 2017, les congés accordés sans condition d’ancienneté bénéficient au concubin et au partenaire lié par un PACS.

 

Sources : Articles 7.5 et 7.6.9 – Avenant n°42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l’année 2012, étendu 3 avril 2012

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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