Primes

  • Prime annuelle

Cette prime est versée aux salariés du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, étant titulaires d’un contrat de travail en cours et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise.
En cas d’ouverture de l’entreprise au cours de l’année, l’ancienneté est ramenée à six mois. De plus, la prime est versée au prorata du temps de présence.

Cette prime peut être versée une ou plusieurs fois au cours de l’année. Si plusieurs versements ont lieu, ceux qui précèdent le solde constituent des avances remboursables si le salarié est amené à quitter l’entreprise avant la date de versement dudit solde.

 

Le montant de la prime annuelle est de :

100% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés à temps complet y compris en cas d’absences pour exercice du mandat syndical, d’absences rémunérées pour recherche d’emploi, d’absences pour congés payés, d’absences rémunérées dues à l’utilisation du compte-épargne temps, d’absences indemnisées pour maladie ou accident du travail, d’absences diverses autorisées par l’entreprise dans la limite de dix jours par an, d’absences pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du congé légal de maternité, d’adoption et de paternité ;
1/12 du salaire brut de base perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime en cas d’absences non énumérées ci-dessus, de départ à la retraite, d’appel sous les drapeaux, de retour du service militaire, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d’année d’un tel congé, ainsi que pour les salariés à temps partiel (en tenant compte pour ces derniers des avenants « complément d’heures » qui ont pu s’appliquer pendant cette période).

  • Prime de responsabilité

Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui encaissent eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d’une prime de responsabilité. Elle a pour but de couvrir les risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Elle est égale à 1/1 000 des espèces encaissées.

Cependant, dans les entreprises où le personnel perçoit une prime à la fois sur les espèces encaissées et sur les chèques, cette pratique pourra être conservée si le montant des primes ainsi perçues est au moins égal à ce que donnerait la perception de primes d’encaissement au taux de 1/1 000 sur les seules espèces encaissées.

  • Mutation du personnel d’encadrement

En cas de mutation nécessitant un changement de résidence, l’entreprise devra prendre en charge les frais de déménagement (sur présentation de devis soumis à son agrément) et les frais de trajet du salarié et de sa famille. Les conditions dans lesquelles s’effectuera la mutation sont fixées au niveau de chaque entreprise, bien qu’il soit recommandé de tenir compte des obligations scolaires des enfants et d’un éventuel délai de prévenance.

 

Indemnités de licenciement

L’employeur a pour obligation de verser une prime de licenciement au salarié, sauf faute grave et lourde de la part de ce dernier. De plus le salarié doit avoir un an d’ancienneté continu dans l’entreprise.

Catégorie Ancienneté Indemnité
Ouvriers, employés et TAM Inférieur à 10 ans 1/5 mois par année
Ouvriers, employés et TAM Inférieure ou égale à 5 ans + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Cadres * Inférieure ou égale à 5 ans 1/5 mois par année
Cadres * Entre 5 et 10 ans 3/10 mois par année
Cadres * Entre 10 et 20 ans 4/10 mois par année
Cadres * Entre 20 ans et 40 ans 5/10 mois par année avec un maximum de 12 ans
Cadres * Supérieure à 40 ans + 1/3 mois par année au-delà de 40 ans

 

Si un cadre est congédié dans un délai de deux ans suivant un changement d’emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il pourra bénéficier d’une indemnité de congédiement égale à celle lui ayant été acquise au moment de son déclassement.

En 2017, en cas de licenciement économique, d’un salarié âgé d’au moins 50 ans, l’indemnité de licenciement est majorée de 20 %.

Exceptions :

– reclassement;
– préretraite;
-âge ouvrant le droit au maintien des allocations d’assurance chômage;
retraite

 

La base de calcul est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ou, selon la formule la plus intéressante pour le salarié, le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

 

Indemnité de rupture conventionnelle

Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver commun accord concernant la rupture du contrat de travail à durée déterminée. Cette indemnité doit au moins être égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire 3305

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Indemnité de retraite

  • Départ volontaire à la retraite

Cette indemnité est due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler plus jeunes (entre 14 et 16 ans)et qui ont effectué une longue carrière, sous réserve qu’ils ai acquis leurs droits afin qu’ils bénéficient d’une retraite à taux plein.

Catégorie Ancienneté Indemnité
Non cadres Inférieur à 10 ans 1/20 mois par année
Non cadres Supérieure à 10 ans 3/20 mois par année
Cadres Inférieure ou égale à 10 ans 2/20 mois par année
Cadres Entre 10 et 20 ans 3/20 mois par année
Cadres Entre 10 et 20 ans 4/10 mois par année
Cadres Supérieure à 20 ans 5/20 mois par année

 

Le montant de l’indemnité ne peut excéder 4 mois pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres.

 

  • Mise à la retraite

Cette indemnité est due en cas de mise à la retraite d’un salarié ayant au moins 65 ans.

Ancienneté Montant
Inférieure à 10 ans 1/5 mois par année d’ancienneté
Supérieure à 10 ans + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

 

Dans les deux cas, la base de calcul pour l’indemnité à verser est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ou, selon la formule la plus intéressante pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

En cas de mise à la retraite d’un salarié dans l’année suivant la date d’effet d’un passage de temps complet à temps partiel pour motif économique, l’indemnité de départ à la retraite est calculée pour cette année sur la base d’un salaire à temps plein.

 

Sources : Articles 3.11, 3.14 et 6.5.3 – Annexe I Article 8 – Annexe II Article 7 – Annexe III Article 9 – Avenant n°33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, étendu par arrêté du 16 mars 2011 – Avenant n°48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel, étendu par arrêté du 27 octobre 2014 – Annexe II Article 4 – Annexe III Article 5 modifié en dernier lieu par l’avenant n°33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, étendu par arrêté du 16 mars 2011

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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