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COMPASS GROUP FRANCE – Convention Collective
Par Meddy Kodaday
« Spécialiste de la restauration de collectivités depuis plus de 40 ans, Compass Group France imagine et déploie des solutions en phase avec les attentes de ses clients et de leurs consommateurs.
Leur capacité d’innovation, leur exigence et le professionnalisme des collaborateurs sont au service de la clientèle pour s’inscrire dans un partenariat constructif et évolutif. »
« Implanté dans près de 50 pays, Compass Group est aujourd’hui un des leaders de la restauration collective concédée dans le monde. Présent sur les cinq continents, le groupe emploie 500 000 personnes et fait partie des 15 plus grands employeurs dans le monde. En France, la société compte 15 000 collaborateurs dans ses 2270 restaurants dédiés. »
Si vous êtes salarié en tant que chef cuisinier, agent polyvalent de restauration, responsable de cuisine, ré-approvisionneur, livreur, responsable de production culinaire ou tout autre poste pour Compass Group France, vous devez vous référer à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité (Brochure JO n°3225), vous étant applicable. Elle a pour but de régir les éventuels rapports entre employeurs et salariés d’une structure en France métropolitaine dans le domaine de la restauration collective.
La convention collective la plus achetée par les salariés de Compass Group France est :
Convention collective Restauration de collectivité 3225
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour).
Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que le droit à la formation, la prévoyance, la classification, les grilles de salaire, les indemnités de licenciement, etc. concernant Compass Group France.
FICHE SOCIÉTÉ
Année de création : 1898
Domaine d’activité : Service aux entreprises, administrations et collectivités
Code NAF : 5629A Restauration collective sous contrat
Forme juridique : Société anonyme à conseil d’administration
Nombre de salariés : > 15 000
Les congés payés de la convention collective COMPASS GROUP FRANCE
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés supplémentaires
En ce qui concerne les congés annuels, la convention opère un renvoi à la réglementation en vigueur.
Néanmoins, les dispositions conventionnelles précisent que 2 jours de congés supplémentaires sont accordés à tout salarié qui justifie de plus de 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise de restauration collective.
Congés spéciaux pour événements familiaux
Motifs de l'absence
Durée de l'absence
Naissance ou adoption d'un enfant à son foyer
3 jours
Décès du conjoint ou d'un enfant
3 jours
Décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents
2 jours
Décès des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs
1 jour
Présélection militaire
3 jours
Mariage du salarié
5 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Déménagement du fait de l'employeur
1 jour
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence
Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin
3 jours
Décès du père ou de la mère
3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère
3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur
3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant
2 jours
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Les grilles de salaire de la convention COMPASS GROUP FRANCE
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Taux horaires minima
Niveaux
Taux horaire
I
11,07
II
11,13
III
11,17
IV
11,45
V
11,98
VI
12,47
VII
13,27
VIII
14,14
IX
17,94
Revenus minima mensuels
NIVEAU
Revenus minima mensuels 2022
I
1 603,12
II
1 612,22
III
1 633,45
IV
1 660,75
V
1 741,13
VI
1 815,45
VII
1 936,78
VIII
2 102,10
IX
2 720,90
Revenus minima annuels
NIVEAU
Revenus minima annuels
I
21 826,35
II
21 944,65
III
22 220,64
IV
22 575,54
V
23 620,61
VI
24 586,64
VII
26 164,06
VIII
27 879,41
IX
35 371,70
Majoration des heures supplémentaires
Lorsque le salarié sous contrat à durée indéterminée travaille un nombre d'heures supérieur à la moyenne annuelle de travail hebdomadaire, cela lui ouvre droit au bénéfice d'une majoration au titre de ces heures supplémentaires ainsi que d'un repos compensateur.
A titre indicatif, le Code du travail prévoit une majoration de :
25 % au titre des 8 premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures suivantes.
Majoration des heures complémentaires
Lorsque le salarié à temps partiel travaille un nombre d'heures supérieur à celui fixé dans son contrat de travail, alors, il a droit aux majorations suivantes :
10 % de sa rémunération dès la première heure complémentaire accomplie, et ce, dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle ;
25 % de sa rémunération au-delà de 1/10e, dans la limite de 25 % de la durée contractuelle.
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juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous
apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.
Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du
travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail,
congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité
et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon
le code du travail.