document unque d'évaluation des risques professionnels

Les établissements occupant au moins 50 salariés doivent constituer un CHSCT ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il convient dès lors de se demander : Qu’est-ce que le CHSCT ? Quelles entreprises doivent mettre en place un CHSCT et quel rôle joue-t-il au sein de l’entreprise ?


 
 
 
 

Qu’est-ce-que le CHSCT ?

  • Définition

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit le CHSCT, est une institution représentative du personnel. L’article L4612-1 du code du travail prévoit les missions du CHSCT tournant autour de quatre axes : la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi et l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières.

  • Composition

Le CHSCT est composé de membres à voix délibérative (chef d’établissement, délégation du personnel) et des membres à voix consultative, c’est-à-dire ne prenant pas part aux votes (médecin du travail, chef de service de sécurité et représentant syndicaux) :

L’employeur présidant le CHSCT (article L4614-1 du code du travail) ou son représentant.
La délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel.

L’article R4613-1 du code du travail prévoit la composition de la délégation du personnel au CHSCT :

  • Etablissements de 199 salariés et moins : trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres
  • Etablissements de 200 à 499 salariés : quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres
  • Etablissements de 500 à 1 499 salariés : six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres
  • Etablissements de 1 500 salariés et plus : neuf salariés dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres

Le médecin du travail (assurant la surveillance médicale du personnel) et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

 

Quelles sont les entreprises devant mettre en place un CHSCT ?

Les articles L4111-1 à L4111-4 du code du travail précisent les entreprises concernées par la mise en place d’un CHSCT :

– Employeurs de droit privé.
– Aux établissements publics à caractères industriel et commercial.
– Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.
– Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, une entreprise étrangère peut être soumise à la mise en place d’un CHSCT. Toute société, ayant son siège à l’étranger et employant des salariés sur le territoire français, doit appliquer les dispositions relatives à la représentation des salariés. En effet, la présence du siège social à l’étranger ne dispense pas l’entreprise d’appliquer ces dispositions.

 

Quel est le rôle du CHSCT ?

Tout d’abord, le CHSCT étudie la politique de l’établissement concernant la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Autrement dit, il analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise et notamment les femmes enceintes, il peut donner son avis sur des documents en lien avec ses missions, il doit faire l’objet d’une consultation dans certaines situations, etc. Par ailleurs, le CHSCT s’assure du respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’article L4612-1 du code du travail a été modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Désormais, le CHSCT a également pour mission de contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle. Outre les personnes handicapées, le CHSCT doit contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes enceintes.

Le CHSCT joue également un rôle dans l’analyse et la prévention des risques professionnels. En effet, il évalue les risques auxquels les salariés de l’entreprise peuvent être exposés. Il peut s’agir de risques physiques, potentiels, psychosociaux, etc.

L’employeur doit annuellement élaborer ou mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels. Le document unique permet au CHSCT d’exercer ses missions en matière d’analyse des risques professionnels. Il doit être tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel et le médecin du travail. Des personnes extérieures à l’entreprise peuvent avoir accès au document unique, c’est-à-dire l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et médecins inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre.

 

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A lire : Les pouvoirs d’investigation de l’expert du CHSCT peuvent être limités par le secret médical

A lire : Les institutions représentatives du personnel

 
 

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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