Employeurs Code du travail

A partir du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) issu de la loi Travail du 8 août 2016 comprendra le compte personnel de formation (CPF) et pénibilité existant déjà et un nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). A quoi correspond ce compte ?

Le but du compte d’engagement citoyen

  • Ce compte a pour objet de valoriser l’engagement des salariés en termes de compétences auprès de leur employeur et d’obtenir ainsi plus de droits à la formation.
  • Il permet donc d’offrir aux personnes qui s’investissent pour les autres plus de possibilités pour construire leur parcours professionnel.

 

Les bénéficiaires du compte d’engagement citoyen

  • Ceux qui ont réalisé le service civique ;
  • Les réservistes de l’armée ou de la santé ;
  • Les maîtres d’apprentissage accompagnant les apprentis en entreprise ;
  • Les bénévoles à responsabilité dans des associations d’intérêt général.

 

L’utilisation du compte d’engagement citoyen

  • Il permet d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ou des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités (article L5151-7 du code du travail).
  • Selon l’article L5151-10 du code du travail, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation est précisée par décret. Toutefois, les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen ne peuvent pas dépasser un plafond de soixante heures.
  • Six mois continus pour le service civique ;
  • Quatre-vingt-dix jours d’activités accomplies pour la réserve militaire opérationnelle ;
  • Cinq ans d’engagement pour la réserve militaire citoyenne ;
  • Cinq ans d’engagement pour la réserve communale de sécurité civile ;
  • Trois ans d’engagement pour la réserve sanitaire ;
  • Six mois pour l’activité de maître d’apprentissage, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;
  • Deux cent heures pour les activités de bénévolat associatif, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins cent heures dans une même association.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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