Heures de formation Salarié

À compter du 15 mars 2017, le permis de conduire de la catégorie B pourra être financé avec le compte personnel de formation. Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017 vient préciser les conditions à respecter.

Rappel sur le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA), au même titre que le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC). C’est un dispositif de financement public de formation. Il est mis en place depuis le 1er janvier 2015 et remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF permet aux salariés de bénéficier d’heures de formation tout au long de leur vie professionnelle afin qu’ils puissent se former régulièrement. Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus bénéficient d’un compte personnel de formation jusqu’au moment où elles font valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Ce compte est crédité en heures annuellement, sur la base des déclarations des employeurs. À temps complet, le compte d’un salarié est alimenté de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. À temps partiel, les heures créditées dépendent du temps de travail sur l’année.

 

La prise en charge du code et du permis

Par le biais de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et du décret n°2017-273 du 2 mars 2017, le permis de conduire devient éligible au CPF et peut donc être financé par ce dernier. Cela comprend aussi bien la préparation de l’épreuve théorique du code de la route que l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) (article L6323-6 III du Code du travail).

Cette possibilité est subordonnée à deux conditions qui sont précisées à l’article D6323-8-3 du Code de commerce :

– l’obtention du permis de conduire doit permettre de contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;

– le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Ensuite, la formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant procédé à la déclaration obligatoire pour les organismes de formation. Elle doit également être inscrite par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

En ce qui concerne le financement, les organismes de gestion prendront en charge les frais de préparation selon des modalités différentes en fonction de l’épreuve :

– épreuve théorique du Code de la route : sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ou sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

– épreuve pratique du permis de conduire : sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 15 mars 2017.

 

À lire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié concerné d’acquérir des points

À lire : Le compte personnel de formation sera ouvert aux indépendants en janvier 2018

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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