Le compte personnel de formation sera ouvert aux indépendants en janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les salariés et les demandeurs d’emploi ne seront plus les seuls bénéficiaires du compte personnel de formation. En effet, le gouvernement prévoit de l’ouvrir aux travailleurs indépendants et aux professions libérales et non salariées, en application de la loi Travail.


 
 
 
 
 
 

Finalité du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 et il remplace le droit individuel à la formation (DIF). Il est intégré dans le compte personnel d’activité (CPA), avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il s’agit d’un dispositif de financement public de formation.

Il permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle pour que les salariés puissent se former régulièrement. Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus y ont droit jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Avant le 1er janvier 2018, ce compte peut être utilisé par :

– les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles ;

– les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage ;

– les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;

– les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;

– les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Le CPF est alimenté en heures annuellement, sur la base des déclarations des employeurs. Pour un salarié à temps complet, le compte est crédité de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Les heures créditées par un salarié à temps partiel dépendent du temps de travail sur l’année.

 

Nouveaux bénéficiaires du compte personnel de formation

Selon l’article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les personnes éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2018 sont :

– les travailleurs indépendants ainsi que ceux des secteurs de la pêche maritime et de la culture marine ;

– les membres d’une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateurs ;

– les artistes auteurs.

L’alimentation du compte personnel de formation est conditionnée à l’acquittement par ces professionnels des cotisations pour la formation professionnelle.

Les formations éligibles sont liées au statut de travailleur non salarié. Il s’agit notamment :

– des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne, préalablement ou postérieurement à ces formations ;

– de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

– de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;

– des actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

– des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Afin de savoir si d’autres formations sont éligibles, il convient de se rapprocher d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

 

À lire : Le compte personnel de formation permettra de financer le permis B à partir du 15 mars 2017

À lire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié concerné d’acquérir des points

À lire : La valorisation de l’investissement des salariés grâce au compte d’engagement citoyen

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
18 mars 2019

Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Sans titre
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. [...]

Lire la suite →

25 février 2019

Suppression du RSI: Prise en charge des frais de santé des travailleurs indépendants par le régime général

coffee-1276784_960_720
En 2017, le Gouvernement français a souhaité mettre en œuvre une organisation plus efficace du régime de protection sociale des indépendants. Ainsi, la loi de financement [...]

Lire la suite →

18 février 2019

Mise en place de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

affichage obligation employeur
A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 [...]

Lire la suite →

12 février 2019

Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination

image article employeur VS bénévoles
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l’employeur s’agissant [...]

Lire la suite →

7 février 2019

Les conditions d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Sans titre
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention [...]

Lire la suite →