Danger Amiante Maladie Cancer

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment condamné une entreprise et un employeur pour mise en danger de la vie d’autrui en raison de l’exposition de ses salariés et du public à des poussières d’amiante (Cass.crim., 19 avril 2017, n°16-80695).

L’obligation de sécurité de l’employeur

Au titre de ses obligations, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du Code du travail). Cette obligation concerne tous les salariés de l’établissement et il s’agit d’une obligation de résultat qui s’apparente à un devoir de prévention.

Les mesures mises en œuvre par l’employeur ont pour objectifs :

– d’éviter les risques

– d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

– de combattre les risques à la source

– d’adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

– de tenir compte de l’état d’évolution de la technique

– de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

– de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes

– de prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur la mesure de protection individuelle

– de donner les instructions appropriées aux travailleurs

L’article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il s’agit du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

 

Le risque d’inhalation de poussière d’amiante

En 2012, une société de construction et de vente projette de construire trois immeubles à Bastia. Or les travaux ne débutent pas en raison d’une particularité du lieu : le site est susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussière d’amiante. En conséquence, une ordonnance du juge des référés a interdit le commencement du chantier jusqu’à l’autorisation de l’inspection du travail. Lorsque cette dernière intervient, la société de construction a passé un marché avec une société de construction et de terrassement.

Au cours des travaux, de nombreuses défaillances sont relevées par l’inspection du travail :

– un recouvrement insuffisant des déblais contenant de l’amiante

– le manque de nettoyage des engins de chantier

– la présence d’un clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation des fibres d’amiante

– la réalisation d’opérations de mesurage de l’air en fibres d’amiante non conformes

– la définition d’un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant

Pour la Cour de cassation, ces manquements établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du Code du travail et permet de caractériser le délit de mise en danger de la vie d’autrui.

 

À lire : Les obligations de l’employeur

À lire : Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligations pour l’employeur

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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