Sans titre

Il est fréquent qu’un salarié soit tenu d’accomplir un temps d’astreinte. Cependant, le recours à l’astreinte suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre en vue d’apporter plus de carté s’agissant de son mode de fonctionnement.

 

 

Qu’est-ce que l’astreinte ?

L’astreinte se définit comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir au sein de l’entreprise pour accomplir un travail.

Ainsi, le temps correspondant à l’intervention du salarié au cours de l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-9).

 

Est-ce qu’un salarié peut la refuser ?

Par principe, le salarié ne peut s’opposer à la réalisation d’un temps d’astreinte dès lors que celle-ci a régulièrement été mise en place.

De ce fait, lorsque ce dernier refuse d’effectuer l’astreinte, il s’expose à un licenciement pour faute (Cass. Soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.102).

Néanmoins, le salarié peut valablement refuser d’accomplir l’astreinte lorsque les conditions suivantes sont remplies :

– Le recours à l’astreinte ne doit pas avoir été prévu par un accord collectif ;

– Et il ne doit pas non plus résulter d’une décision prise par l’employeur à l’issue d’une consultation avec les représentants du personnel.

 

Par conséquent, les astreintes prévues dans un contrat de travail n’ont pas un caractère obligatoire dès lors qu’elles ne sont pas prévues par l’une ou l’autre des conditions susmentionnées.

 

Quelle est la durée maximale et la fréquence de l’astreinte ?

Il est de principe que le temps de repos quotidien soit d’une durée minimale de 11 heures consécutives, tandis que le temps de repos hebdomadaire est porté à 35 heures consécutives à raison de 24 heures de repos auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Toutefois, lorsque le salarié est tenu d’assurer un temps d’astreinte durant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, son temps d’intervention :

Est considéré comme du temps de travail effectif ;

– Fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos (journalier et / ou hebdomadaire en fonction de la durée de l’astreinte) ;

Interrompt le repos, ce qui a pour effet de le faire reprendre depuis le début à partir du moment où le salarié regagne son domicile une fois l’intervention terminée.

 

Les entreprises sont tenues d’aménager l’organisation de l’astreinte en tenant compte notamment de la fréquence probable des interventions des salariés sous astreinte.

 

Comment est-elle rémunérée ?

Comme il a pu l’être indiqué précédemment, la période d’astreinte correspond à du temps de travail effectif, par conséquent, ce temps sera rémunéré comme tel. Néanmoins, le salarié bénéficiera de deux types de compensations : sous forme de repos et sous forme financière.

A titre d’exemple, il s’avère que la convention collective nationale de l’immobilier prévoit les taux suivants s’agissant de ces deux types de compensation :

– En cas de repos : 6 % au titre des astreintes effectuées au cours des jours ouvrables, ou 10 % pour celles accomplies durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours fériés ;

– En cas de compensation financière : 6 % au titre de la rémunération minimale conventionnelle horaire, ou 10 % pour celles effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel ainsi que les jours fériés.

Convention collective Immobilier n°3090

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3090

 

Qu’est-ce que l’astreinte téléphonique ?

Lorsqu’un employeur demande à son salarié de garder son téléphone portable allumé en permanence en vue d’intervenir en cas de besoin au sein de l’entreprise, cela s’analyse comme un temps d’astreinte (Cass. Soc., 12 juil. 2018, pourvoi n° 17-13.029).

Si vous recherchez d’autres informations à propos de l’astreinte au travail ou encore du droit du travail, vous pouvez nous contacter pour une consultation juridique.

 

Lire : Précision sur le régime d’astreinte

Lire : Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n’ont pas de caractère obligatoire

Lire : Rester joignable par téléphone en permanence constitue une période d’astreinte

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
31 mars 2020

L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

l'impact du coronavirus sur les obligations de l'employeur
Face à la pandémie du coronavirus à laquelle le monde est confronté, la question des obligations de l’employeur par rapport à la mise en œuvre des moyens de protection [...]

Lire la suite →

19 février 2020

Recours au travail de nuit : Principe et mise en garde de la Cour de cassation

Travail de nuit des salariés
Il arrive que certains secteurs professionnels nécessitent le recours au travail de nuit, thématique récurrente figurant au sein des conventions collectives nationales, [...]

Lire la suite →

12 février 2020

Mise en place du CSE : effectifs et obligations de l’employeur

CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur
Au sein d’une entreprise détenant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur se trouve dans l’obligation de mettre [...]

Lire la suite →

7 février 2020

Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?
Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. [...]

Lire la suite →

13 janvier 2020

Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

CCN 3098 : industries de l'habillement
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.