Sans titre

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

 
 
 
 
 
 
 

Une confusion relative à l’applicabilité de la correcte convention collective

En l’espèce, la société en cause effectuait au sein des aéroports des trajets en navettes, au service des voyageurs et membres d’équipages, pour le compte des compagnies aériennes pour lesquelles elle travaillait en tant que société appartenant à un groupe de transports routiers.

Par conséquent, la société appliquait à l’égard de ses salariés la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport .

Or, par sa décision en date du 25 septembre 2013, la Haute juridiction précise que la cour d’appel de Paris a, à bon droit, déduit que la société de transport n’appliquait pas la correcte convention collective à ses salariés (CA de Paris, 5 janvier 2012, n°10/24085).

 

La convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Dans son arrêt, la cour de Cassation précise qu’il convient d’appliquer à l’activité de transport en navette sur les pistes d’aéroport la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

De plus, dans les faits la société avait procédé à la résiliation de divers contrats commerciaux. C’est pourquoi, la cour de Cassation retient que la cour d’appel de Paris a correctement jugé que cette résiliation était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

 

Lire : Convention collective 3177 : salaires minima conventionnels pour 2018

Lire : Quel est le champ d’application des conventions collectives des transports routiers ?

Lire : Convention collective 3177 : Règlement du fonds d’action sociale du contrat de prévoyance « décès / incapacité » du personnel non cadre

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
12 novembre 2019

Les conséquences de l’attitude ambiguë d’une victime de harcèlement sexuel

victime de harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel se caractérise par des propos et comportements à connotation sexuelle vis-à-vis d’un individu qui n’a pourtant pas donné son consentement. [...]

Lire la suite →

29 octobre 2019

La fin du CDD de remplacement sans terme précis

CDD de remplacement
La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446) sur la rupture du CDD de remplacement sans terme précis ainsi que sur [...]

Lire la suite →

28 octobre 2019

Nouveauté 2020 : l’indemnisation du congé de proche aidant

Congé de proche aidant
Le 25 octobre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont par 40 voix, décidé d’adopter une nouvelle disposition relative au congé de proche aidant : [...]

Lire la suite →

8 octobre 2019

L’extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances toxiques

préjudice anxiété
Le principe de l’indemnisation du préjudice d’anxiété tel que connu par les salariés a vu ses conditions d’attributions modifiées et élargies à toutes [...]

Lire la suite →

12 septembre 2019

Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé

Hospitalisation de l'enfant et dmande de report des congés
Les congés de paternité et de maternité ont subi quelques changements durant l’année 2019. En effet, une circulaire CNAMTS a indiqué qu’en cas d’hospitalisation [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.