Sans titre

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

 
 
 
 
 
 
 

Une confusion relative à l’applicabilité de la correcte convention collective

En l’espèce, la société en cause effectuait au sein des aéroports des trajets en navettes, au service des voyageurs et membres d’équipages, pour le compte des compagnies aériennes pour lesquelles elle travaillait en tant que société appartenant à un groupe de transports routiers.

Par conséquent, la société appliquait à l’égard de ses salariés la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport .

Or, par sa décision en date du 25 septembre 2013, la Haute juridiction précise que la cour d’appel de Paris a, à bon droit, déduit que la société de transport n’appliquait pas la correcte convention collective à ses salariés (CA de Paris, 5 janvier 2012, n°10/24085).

 

La convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Dans son arrêt, la cour de Cassation précise qu’il convient d’appliquer à l’activité de transport en navette sur les pistes d’aéroport la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

De plus, dans les faits la société avait procédé à la résiliation de divers contrats commerciaux. C’est pourquoi, la cour de Cassation retient que la cour d’appel de Paris a correctement jugé que cette résiliation était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

 

Lire : Convention collective 3177 : salaires minima conventionnels pour 2018

Lire : Quel est le champ d’application des conventions collectives des transports routiers ?

Lire : Convention collective 3177 : Règlement du fonds d’action sociale du contrat de prévoyance « décès / incapacité » du personnel non cadre

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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